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attention sur membre de la commission pour éviter monsieur le président monsieur j'ai voté en faveur commission de l'agriculture proposition de la commission pourrait être madame la présidente commission sur d'autre part commencer par relations entre tous les états membres développement rural

“impôt sur les sociétés” in English

7 examples
Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (
Common consolidated corporate tax base (
Je pense notamment à la question de l'impôt sur les sociétés.
I am thinking in particular of the issue of corporate taxation.
Objet: Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)
Subject: Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB)
Le code de conduite en matière d'impôt sur les sociétés est opérationnel.
The code of conduct on company tax is operational.
Harmonisation fiscale, elle est un peu en panne pour l'impôt sur les sociétés.
Tax harmonisation has rather ground to a halt with regard to company tax.
Nous ne sommes pas favorables à une harmonisation de l'impôt sur les sociétés.
We do not support the harmonisation of corporate taxes.
Les États membres continueront à déterminer leurs propres taux pour l'impôt sur les sociétés.
Member States will continue to decide their own corporate tax rates.
La Commission n'a pas l'intention d'avancer de proposition sur les taux d'impôt sur les sociétés.
The Commission has no plans to make proposals on corporate tax rates.
Nous avons donc voté contre les appels à une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés.
We have therefore voted against calls for a common consolidated corporate tax base.
par écrit. - (EN) Ne soutenez pas la création d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés.
in writing. - Do not support the creation of a Common Consolidated Corporate Tax Base.
Le gouvernement irlandais mène une politique de faible impôt sur les sociétés afin d'encourager l'investissement.
The Irish government has a policy of low corporate tax to encourage investment.
C'est pourquoi je pense que le code de conduite relatif à l'impôt sur les sociétés doit être développé plus avant.
In this respect, I believe that the code of conduct regarding corporation tax should be elaborated further.
Il importe de définir un cadre de TVA plus clair et d'adopter une assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés.
It is very important to lay down a clearer VAT framework and a common consolidated corporate tax base.
Notre impôt sur les plus-values est déjà minimal, et nous voulons qu’il en soit de même demain pour l’impôt sur les sociétés.
We already have minimum capital gains tax, and we want minimum corporate tax tomorrow.
On a également atteint un consensus sur la nécessité de coordonner l'impôt sur les sociétés à un tel niveau minimum européen.
A consensus has emerged about the need at the very least to coordinate corporation tax at European level.
Enfin, lorsque nous parlons de l'assiette consolidée commune pour l'impôt sur les sociétés, nous ne parlons pas de taux d'impôt.
Finally, when we are talking about the Common Consolidated Corporate Tax Base, we are not talking about tax rates.
Je reconnais que les inégalités en matière d'impôt sur les sociétés sont une source de tensions et nécessitent un débat plus approfondi.
I agree that the disparities in the area of corporate tax are a source of tension and will need further debate.
Le rapport fait référence à l'étude d'incidence à venir concernant le projet d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés.
The report refers to the forthcoming impact assessment on the proposed Common Consolidated Corporate Tax Base.
Ensuite, faire en sorte que l'assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés et la clarification du cadre TVA soient des priorités.
Then there is the need to ensure that we prioritise the common consolidated corporate tax base and a clear VAT framework.
Je note que la stratégie 2020 ne mentionne même pas l'harmonisation de l'impôt sur les sociétés, peut-être l'avez-vous oubliée dans un tiroir.
I note that the 2020 strategy does not even mention harmonisation of corporation tax; perhaps you left it in a drawer somewhere.
Expressions with “impôt sur les sociétés”
l'impôt sur les sociétés108 d'impôt sur les sociétés15
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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