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“d'impôt sur les sociétés” in English

15 examples
Le code de conduite en matière d'impôt sur les sociétés est opérationnel.
The code of conduct on company tax is operational.
La Commission n'a pas l'intention d'avancer de proposition sur les taux d'impôt sur les sociétés.
The Commission has no plans to make proposals on corporate tax rates.
Je reconnais que les inégalités en matière d'impôt sur les sociétés sont une source de tensions et nécessitent un débat plus approfondi.
I agree that the disparities in the area of corporate tax are a source of tension and will need further debate.
La Commission peut-elle confirmer que l'initiative ACCIS proposée n'aura pas d'incidence sur la faculté qu'ont les États membres de fixer leur propre taux d'impôt sur les sociétés?
Can the Commission make a statement confirming that the proposed CCCTB initiative will not impact upon the ability of Member States to set their individual corporation tax rate?
Voici ce que j'en pense: le problème majeur posé par les systèmes d'impôt sur les sociétés en Europe n'est pas la fragmentation mais la concurrence à la baisse, permanente et malsaine, entre les États membres.
I believe that the major problem with company taxes in Europe is not fragmentation, but unhealthy ongoing downward competition between Member States.
Pour l'instant, l'absence de règles communes en matière d'impôt sur les sociétés et les différences entre les régimes fiscaux nationaux entraînent souvent une surimposition et une double imposition des entreprises.
At the moment, the lack of common corporate tax rules and the divergence of national tax systems often lead to over-taxation and double taxation.
Au cours des discussions bilatérales avec des investisseurs potentiels, ceux-ci ont vraiment insisté sur le fait que le problème des 27 systèmes d'impôt sur les sociétés faisait obstacle à la facilitation des investissements étrangers directs.
Throughout bilateral discussions with potential investors, they really emphasise the issue of 27 corporate tax systems as an impediment to facilitating foreign direct investment.
Ensuite, diminuer les taux d'impôt sur les sociétés tout en se débarrassant de tout dégrèvement fiscal associé n'empêchera pas seulement de réaliser une réduction des recettes fiscales à partir de cet impôt, mais cela les augmentera considérablement.
Secondly, lowering corporate tax rates while simultaneously doing away with any associated tax relief will not just fail to bring about a reduction in budget income from this tax; it will, in fact, increase it substantially.
Je conçois parfaitement la nécessité de veiller à ce que les différents régimes d'impôt sur les sociétés n'encouragent pas les entreprises à éluder leur responsabilité de soutenir la collectivité en partageant une partie de leurs bénéfices au moyen d'un système équitable d'impôt sur les sociétés.
I agree it is necessary to ensure that different corporate tax regimes do not enable companies to evade their responsibilities to support society by a share of their profits through a fair corporate tax regime.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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