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“fait générateur” in English

11 examples
Par exemple, pour apprécier les recettes, faut-il partir du fait générateur de l'impôt ou de l'encaissement.
Should one assess revenue, for example, on the basis of the taxable event or on collection of the tax?
Leur caractère asymétrique est induit par le caractère très localisé du fait générateur qui affecte telle ou telle région.
Their asymmetric nature is due to the fact that the operative event is very localised and affects a particular region.
Le critère du fait générateur, s'il n'est pas corrigé en exigeant, par exemple, la réalisation de prévisions pour les impayés, est un critère inadéquat.
The income criterion, if it is not corrected, for example, by means of the obligation to make provision for non-payment, is an inadequate criterion.
Ce système repose sur l'existence d'un fait générateur dans un États membre, qui donne naissance à une dette de TVA et donc à une responsabilité en matière de TVA dans cet État membre.
This system is based on a taxable event taking place in a specific Member State, leading to a VAT debt and VAT liability in that Member State.
Et c'est finalement un bon changement parce qu'un changement soudain porterait préjudice aux États qui ont adopté le critère du fait générateur, autrement dit, qui ont respecté le règlement qui est entré en vigueur en 1999.
At the end of the day this would lead to a fair change because a sudden change would prejudice those States which have adopted the criterion of income, in other words, those which have, to a greater extent, complied with the regulation which entered into force in 1999.
La notion de responsabilité environnementale, encore tâtonnante, repose sur la nécessité de déterminer un responsable et d'établir un lien de causalité entre le fait générateur et la pollution: elle implique de longues procédures et des indemnisations tardives.
The concept of environmental liability, which is still tentative, is based on the need to determine who is responsible and to establish a causal relationship between the event in question and the pollution: it entails long procedures and delays in providing compensation.
Dans le cas d'espèce de la modification du règlement de 1996 qui nous intéresse, la Commission propose d'enregistrer les impôts et les cotisations en tenant compte d'abord des recettes effectivement perçues, plutôt que des droits à recettes reconnus à partir du fait générateur.
In the case in point, the amendment of the 1996 Council Regulation before us, the Commission proposes to register taxes and contributions by taking account primarily of the revenue actually collected, rather than the tax calculated as due on the basis of the taxable event.
Compte tenu de la récente jurisprudence de la Cour de justice en matière de double imposition, quelles mesures le Conseil compte-t-il proposer pour harmoniser le droit fiscal européen, de manière à ce que les citoyens européens n'aient pas à payer deux fois pour le même fait générateur?
In view of the recent case-law of the Court of Justice concerning double taxation, what measures does the Council intend to propose in order to harmonise European tax law so that European citizens do not have to pay twice for the same taxable transaction?
Il est vrai qu'en termes comptables, les deux critères, le critère d'encaissement et le critère du fait générateur, peuvent être admis, mais on peut également affirmer que le premier permet moins de jongler avec les chiffres pour déformer la situation réelle de la comptabilité d'un pays.
It is true that, in accounting terms, both the cash receipt criterion and the income criterion can be allowed, but it is also true that the former allows for less juggling of the figures intended to distort the true accounts situation of a country.
Expressions with “fait générateur”
critère du fait générateur5
Definition Synonyms Nuances

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