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“critère du fait générateur” in English

5 examples
Le critère du fait générateur, s'il n'est pas corrigé en exigeant, par exemple, la réalisation de prévisions pour les impayés, est un critère inadéquat.
The income criterion, if it is not corrected, for example, by means of the obligation to make provision for non-payment, is an inadequate criterion.
Et c'est finalement un bon changement parce qu'un changement soudain porterait préjudice aux États qui ont adopté le critère du fait générateur, autrement dit, qui ont respecté le règlement qui est entré en vigueur en 1999.
At the end of the day this would lead to a fair change because a sudden change would prejudice those States which have adopted the criterion of income, in other words, those which have, to a greater extent, complied with the regulation which entered into force in 1999.
Il est vrai qu'en termes comptables, les deux critères, le critère d'encaissement et le critère du fait générateur, peuvent être admis, mais on peut également affirmer que le premier permet moins de jongler avec les chiffres pour déformer la situation réelle de la comptabilité d'un pays.
It is true that, in accounting terms, both the cash receipt criterion and the income criterion can be allowed, but it is also true that the former allows for less juggling of the figures intended to distort the true accounts situation of a country.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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