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par contre aura lieu demain dans laquelle droits fondamentaux s'agit d'un par l'union européenne création d'un dans toute avant tout fin de compte nouveaux états ceux qui ont certains états membres conseil de sécurité petites et moyennes entreprises

“faire l'objet d'enquêtes” in English

15 examples
Cela peut parfaitement être vérifié, faire l'objet d'enquêtes.
This can quite easily be checked and investigated.
Les cas de fraude à la TVA doivent faire l’objet d’enquêtes plus approfondies.
We believe that VAT fraud must be further investigated.
Ces actes doivent faire l'objet d'enquêtes et leurs auteurs doivent être punis.
These matters must be investigated and their perpetrators punished.
Les violations des droits de l'homme doivent faire l'objet d'enquêtes impartiales.
The human rights violations call for impartial investigation.
Nous savions ce qui devait faire l'objet d'enquêtes et les actes qui seraient poursuivis.
We knew what was to be investigated and what was to be prosecuted.
La BEI peut faire l'objet d'enquêtes de l'OLAF et, bien sûr, la Cour des comptes donne son avis sur la BEI.
The EIB can be investigated by OLAF and, of course, the Court of Auditors gives its opinion about the EIB.
Toutes les violations commises par les forces de sécurité doivent faire l’objet d’enquêtes dignes de ce nom.
All abuses by the security forces must be properly investigated.
Toutes les institutions pourront faire l'objet d'enquêtes, y compris ce Parlement, chose dont je me félicite.
All institutions can be looked at including this Parliament, which I welcome.
Mais ce sont là des thèses qui s'affrontent; il y a des études de marché et que sais-je encore, et tout ceci doit faire l'objet d'enquêtes.
But these are all just theories, and we have market research and all sorts of things here, all of which must be examined.
Est-il normal que des membres du personnel de l'OLAF puissent avoir de la famille travaillant au sein d'institutions européennes susceptibles de faire l'objet d'enquêtes de l'OLAF?
Should OLAF members of staff be allowed to have relatives working in parts of the EU institutions that they might be investigating?
Le rapport du juge Goldstone relève des obstacles imposés par les deux parties de ce processus, à savoir des abus et des crimes graves qui doivent faire l'objet d'enquêtes, de procès et de sanctions.
The report of Judge Goldstone notes some obstacles put in place by both sides in this process, namely abuses and serious crimes which must be investigated, judged and punished.
Il convient de noter que les dix nouveaux pays ont tous dû faire l’objet d’enquêtes annuelles de la part de la Commission sur les progrès réalisés sur la voie du respect des exigences imposées pour l’adhésion.
It is worth noting that the ten new countries have all had to go through a process of being investigated on a yearly basis by the Commission on their progress towards fulfilling the requirements for membership.
Son projet de rapport était même encore meilleur que le rapport qui a finalement été adopté par la COCOBU, mais il faut avouer que ce dernier comporte de nouvelles révélations qui devront faire l’objet d’enquêtes.
His draft report was even better than the report that was ultimately voted on by COCOBU, but it has to be said that there are new revelations which need investigating.
(DE) Monsieur le Commissaire, vous venez de mentionner le fait qu'en tant que délit punissable par les tribunaux, la corruption devait également faire l'objet d'enquêtes et de poursuites par les autorités judiciaires nationales.
(DE) Commissioner, you just referred to the fact that, as an offence punishable through the courts, corruption too has to be followed up and prosecuted by the national judiciaries.
Cette remarque doit nous ramener à l' interprétation du considérant 4 et de l' article 1 de l' Accord interinstitutionnel qui définissent les personnes dont les manquements peuvent faire l' objet d' enquêtes administratives de l' OLAF.
This observation should bring us back to the interpretation of Recital 4 and Article 1 of the interinstitutional agreement defining the persons whose breaches of discipline may be subject to administrative inquiries by OLAF.
Notre première préoccupation est de mettre un terme aux exécutions extrajudiciaires; les crimes commis doivent faire l'objet d'enquêtes en bonne et due forme et leurs auteurs poursuivis, conformément aux conclusions des rapports du juge Melo et du professeur Alston.
Our primary concern is that the extrajudicial killings should stop and that the crimes which have been committed should be properly investigated and the perpetrators duly prosecuted, building on the conclusions of the reports of Senior Judge Melo and Professor Alston.
Expressions with “faire l'objet d'enquêtes”
doivent faire l'objet d'enquêtes6
Definition Synonyms Nuances

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