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“facto sur” in English

13 examples
C'est pourquoi je salue l'accord de facto sur l'idée du ministre européen des affaires étrangères.
I therefore welcome the de facto agreement on the European Foreign Minister.
C'est précisément cette année-là que le moratoire de facto sur la peine de mort a commencé en Corée du Sud.
This is the very year when the period of the unofficial moratorium on the death penalty started in South Korea.
Il est dès lors judicieux d'amorcer aujourd'hui la levée du moratoire de facto sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.
In those circumstances it is appropriate to move now to the beginnings of the lifting of the de facto moratorium on food and feed.
Nous pouvons travailler de facto sur trois chapitres, à savoir la concurrence, les marchés publics et le chapitre "politique sociale et emploi".
De facto we can work on three chapters, namely, those on competition, public procurement, and social policy and employment.
L'UE est profondément préoccupée par la reprise des exécutions aux États-Unis depuis la levée, en mai, du moratoire de facto sur la peine de mort.
As regards the USA, the EU is deeply concerned about the resumption of executions since the lifting of the de facto moratorium on the death penalty in May.
Je pense que c'était là notre devoir, et nous l'avons accompli, en insistant de facto sur la nécessité immédiate d'une implication de la communauté internationale sur le terrain.
I believe that we had to do so and we did, highlighting through action the essential need for an involvement on the ground by the international community.
Cette mesure débouchera de facto sur la reconnaissance tacite du régime d’occupation et de la République turque de Chypre du Nord, illégale, uniquement reconnue par le régime d’Ankara.
This measure will in fact result in the tacit recognition of the occupying authorities and of the illegal Turkish Republic of Northern Cyprus, which is only recognised by Turkey.
Cela se soldera par la levée du moratoire de facto sur l'approbation de nouveaux OGM et empêchera une guerre commerciale avec les États-Unis, le Canada, l'Argentine, l'Égypte et d'autres pays.
This will result in the lifting of the de facto moratorium on the approval of new GMOs and prevent a trade war with the USA, Canada, Argentina, Egypt and other countries.
Les amendements 1 et 2 ont un effet analogue, dans la mesure où ils rendraient optionnelle et non pas obligatoire l'inclusion, de la part des États membres, des entreprises qui exercent une influence dominante de facto sur d'autres entreprises d'assurance.
Amendments Nos 1 and 2 have an analogous effect, in that they would make it optional and non-obligatory for Member States to include companies which exercise a de facto dominant influence on other insurance companies.
Néanmoins, la gravité de cette question revient sur le devant de la scène étant donné que nous observons que le Grand Parti national de Corée a récemment déclaré qu'il fallait mettre un terme à ce moratoire de facto sur la peine de mort et que certains prisonniers devaient être rapidement exécutés.
However, the seriousness of this issue comes back to the fore when we realise that the floor leader of the Grand National Party in Korea said just recently that this de facto moratorium on capital punishment should be ended and a swift execution should take place of certain prisoners.
Expressions with “facto sur”
moratoire de facto sur7 facto sur la peine5
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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