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“moratoire de facto sur” in English

7 examples
C'est précisément cette année-là que le moratoire de facto sur la peine de mort a commencé en Corée du Sud.
This is the very year when the period of the unofficial moratorium on the death penalty started in South Korea.
Il est dès lors judicieux d'amorcer aujourd'hui la levée du moratoire de facto sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.
In those circumstances it is appropriate to move now to the beginnings of the lifting of the de facto moratorium on food and feed.
L'UE est profondément préoccupée par la reprise des exécutions aux États-Unis depuis la levée, en mai, du moratoire de facto sur la peine de mort.
As regards the USA, the EU is deeply concerned about the resumption of executions since the lifting of the de facto moratorium on the death penalty in May.
Cela se soldera par la levée du moratoire de facto sur l'approbation de nouveaux OGM et empêchera une guerre commerciale avec les États-Unis, le Canada, l'Argentine, l'Égypte et d'autres pays.
This will result in the lifting of the de facto moratorium on the approval of new GMOs and prevent a trade war with the USA, Canada, Argentina, Egypt and other countries.
Néanmoins, la gravité de cette question revient sur le devant de la scène étant donné que nous observons que le Grand Parti national de Corée a récemment déclaré qu'il fallait mettre un terme à ce moratoire de facto sur la peine de mort et que certains prisonniers devaient être rapidement exécutés.
However, the seriousness of this issue comes back to the fore when we realise that the floor leader of the Grand National Party in Korea said just recently that this de facto moratorium on capital punishment should be ended and a swift execution should take place of certain prisoners.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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