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“exemptions par catégorie” in English
19 examplesPersonne ne demande des mesures d'exemption ou des exemptions par catégorie.
Nobody is asking for exemption measures or so-called group exemptions.
Les exemptions par catégorie actuelles viennent à échéance en fin de cette année.
The present block exemptions expire at the end of the year.
L'autre concerne l'application du règlement 1965 qui habilite la Commission à octroyer des d'exemptions par catégorie.
The other concerns an amendment to Regulation No 19/65 which determines the Commission's powers to grant block exemptions.
En même temps, la Commission présentera un projet de directive pour les accords qui échappent aux exemptions par catégorie.
At the same time it will propose draft directives for those agreements not covered by the block exemption.
Par conséquent, les exemptions par catégorie contribuent à la certitude juridique et à la constance de l'application des règles européennes.
Block exemptions contribute, therefore, to legal certainty and to the consistent application of European rules.
De nouvelles orientations ont été adoptées quant aux restrictions verticales à côté du nouveau règlement de 1999 relatif aux exemptions par catégorie.
New guidelines on vertical restraints have been adopted, in addition to the new 1999 block exemption regulation.
C'est pourquoi le maintien des exemptions par catégorie est à mon avis un bon moyen d'y contribuer; si j'ai bien compris, c'est également ce que le Parlement désire.
Maintaining the block exemptions is, I believe, a good means of helping to achieve this, and I understand that Parliament also wishes to see that done.
On ne peut pourtant pas partir du principe - et c'est un point sur lequel nos avis divergent - que tout doit être rangé dans la catégorie des exemptions par catégorie.
However, one cannot proceed on the basis - and our opinions differ on this point - that everything should be covered by these block exemptions.
Un autre exemple important concerne le recours aux exemptions par catégorie, qui permettent aux États membres de concéder des aides sans nécessité de notification préalable.
Another important example is the use of block exemptions, which allow Member States to grant aid without the need for prior notification.
Les exemptions par catégorie pour les petites et moyennes entreprises, pour la formation et, récemment, également l'exemption relative aux aides à l'emploi ont été adoptées.
Block exemptions for small- and medium-sized enterprises and for training have been adopted and, recently, an exemption for state aid for employment too.
J'entends par là qu'en principe, nous voulons voir appliquer la technique des exemptions par catégorie à toutes les entreprises des secteurs concernés, quelle que soit la part du marché.
And by the latter, I mean that we wish to see the technique of block exemptions applied in principle to all undertakings in the sectors involved, regardless of market share.
Je n'entends dire qu'une chose, c'est qu'à l'égard des exemptions par catégorie, nous sommes assez pressés par le temps. Pour ce qui est des consultations, elles devraient donc avoir lieu bientôt.
From what I have gathered here, this block exemption is under a certain time pressure at the moment, so any consultation must take place within a very short period.
Dans le même amendement 11, le rapporteur préconise également la suppression de deux exemptions par catégorie proposées par la Commission, à savoir celle des crédits et des assurances-crédit à l'exportation.
In the same amendment, No 11, the rapporteur also removes two categories proposed by the Commission, namely export credits and export credit guarantees.
Vous savez certainement que nous sommes en train de préparer un rapport sur l'application du règlement en vigueur concernant les exemptions par catégorie, qui mobilise pour l'heure une bonne part de notre attention.
You are no doubt aware that we are in the process of preparing a report on the application of the current block exemption regulation which is our main area of reflection at present.
Le système d'exemptions par catégorie, que la Commission utilise déjà depuis plus de trente ans, n'est manifestement plus suffisamment souple pour correspondre aux structures de la distribution qui évoluent rapidement.
It seems that the system of block exemptions, which the Commission has used for more than 30 years, is no longer flexible enough to meet the needs of rapidly changing distribution structures.
L'extension de l'application du règlement relatif aux exemptions par catégorie, par exemple à la distribution sélective et en partie à l'achat exclusif, devrait permettre aux entreprises une élaboration plus flexible des accords.
An extension of the regulation on block exemptions, for example to include selective distribution and partial exclusive purchasing, should give undertakings greater flexibility in drawing up contracts.
Nos règlements et déclarations en matière d'exemptions par catégorie fourniront aux entreprises davantage de sécurité sur le contenu de nos règlements et dans l'auto-évaluation de leurs accords, dans l'esprit d'un effort global de modernisation.
Our block exemption regulations and notices will give companies more certainty on the contents of our rules and in self-assessing their agreements in the spirit of an overall modernisation effort.
La protection des dessins ou modèles appliquée aux pièces détachées aurait pour effet d'exempter environ 25 % de l'ensemble du marché des pièces détachées du champ d'application du règlement sur les exemptions par catégorie dans le secteur des véhicules automobiles.
Design protection for spare parts would exempt about 25% of the entire market in spare parts from the scope of the Motor Vehicle Block Exemption Regulation.
Expressions with “exemptions par catégorie”
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
