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“d'exemptions par catégorie” in English

5 examples
L'autre concerne l'application du règlement 1965 qui habilite la Commission à octroyer des d'exemptions par catégorie.
The other concerns an amendment to Regulation No 19/65 which determines the Commission's powers to grant block exemptions.
Le système d'exemptions par catégorie, que la Commission utilise déjà depuis plus de trente ans, n'est manifestement plus suffisamment souple pour correspondre aux structures de la distribution qui évoluent rapidement.
It seems that the system of block exemptions, which the Commission has used for more than 30 years, is no longer flexible enough to meet the needs of rapidly changing distribution structures.
Nos règlements et déclarations en matière d'exemptions par catégorie fourniront aux entreprises davantage de sécurité sur le contenu de nos règlements et dans l'auto-évaluation de leurs accords, dans l'esprit d'un effort global de modernisation.
Our block exemption regulations and notices will give companies more certainty on the contents of our rules and in self-assessing their agreements in the spirit of an overall modernisation effort.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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