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“exclue du champ” in English

15 examples
Toute forme de logiciel est explicitement exclue du champ du brevetable.
Any form of software is explicitly excluded from patenting.
Mais la coopération policière et judiciaire en matière pénale est restée exclue du champ de cette communautarisation.
Police and judicial cooperation in criminal matters has, however, remained excluded from the scope of such communitisation.
Cette dernière, ainsi que la communication entre programmes, devrait être exclue du champ d'application de la directive.
Interoperability and communication between programmes should be excluded from the scope of this Directive.
L’électricité produite par des unités de cogénération qui utilisent l’énergie nucléaire n’est pas exclue du champ de la directive.
Cogeneration powered by nuclear energy has not been excluded from the scope of the directive.
La catégorie des personnes voyageant pour exercer une activité rémunérée est également exclue du champ d'application du présent accord.
The category of persons travelling for the purpose of carrying out a paid activity is also excluded from the scope of this agreement.
Nous voudrions créer une autorité de contrôle européenne, mais elle ne devrait pas être exclue du champ de compétences actuel de la Commission.
We would like to create a European supervisory authority, but it should not be outside the scope of the Commission's current sphere of responsibility.
Nous sommes également favorables à ce que la transplantation d'organe soit exclue du champ d'application de cette directive, comme cela est proposé.
We also support the proposed exclusion of organ transplantation from the scope of this directive.
Il est faux de dire que la copie à des fins privées est exclue du champ d’application de ce compromis, puisqu’elle n’est pas supprimée des mesures préventives.
It is not true that private copying is excluded from the scope of this compromise, because it is not excluded from preventive measures.
Premièrement, l'atteinte à la vie privée et aux droits relatifs à la personnalité, dont la diffamation, devrait complètement être exclue du champ d'application de Rome II.
Firstly, the violation of privacy and rights related to the personality, including defamation, should be excluded completely from the scope of Rome II.
Conformément à cette jurisprudence, la vie professionnelle des particuliers - employés et employeurs confondus - n'est pas exclue du champ d'application des règles relatives à la protection des données.
In accordance with this case law the professional life of individuals - employees and employers alike - is not excluded from the field of application of data protection.
Nous sommes d'avis que, de manière générale, elle ne peut être exclue du champ d'application du droit des marchés publics, mais qu'elle ne devrait pas non plus faire l'objet d'un appel d'offres général.
The line we take is that it cannot, as a general rule, be excluded from the scope of procurement law, but nor should it be subject to general tender.
C'est pourquoi en commission, nous avons également proposé d'y inclure les euro-obligations afin que la Grande-Bretagne, la place financière de Londres, ne soit pas exclue du champ d'application de la directive.
That is why the committee also proposed including Eurobonds, so that the United Kingdom and the City of London would not be virtually exempted from the provisions.
Expressions with “exclue du champ”
exclue du champ d'application11 être exclue du champ5
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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