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“être exclue du champ” in English

5 examples
Cette dernière, ainsi que la communication entre programmes, devrait être exclue du champ d'application de la directive.
Interoperability and communication between programmes should be excluded from the scope of this Directive.
Nous voudrions créer une autorité de contrôle européenne, mais elle ne devrait pas être exclue du champ de compétences actuel de la Commission.
We would like to create a European supervisory authority, but it should not be outside the scope of the Commission's current sphere of responsibility.
Premièrement, l'atteinte à la vie privée et aux droits relatifs à la personnalité, dont la diffamation, devrait complètement être exclue du champ d'application de Rome II.
Firstly, the violation of privacy and rights related to the personality, including defamation, should be excluded completely from the scope of Rome II.
Nous sommes d'avis que, de manière générale, elle ne peut être exclue du champ d'application du droit des marchés publics, mais qu'elle ne devrait pas non plus faire l'objet d'un appel d'offres général.
The line we take is that it cannot, as a general rule, be excluded from the scope of procurement law, but nor should it be subject to general tender.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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