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“entraide judiciaire en matière” in English
10 examplesEntraide judiciaire en matière pénale
Mutual legal assistance in criminal matters
Entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'UE
Mutual assistance in criminal matters between the Member States
Il s’agit en définitive d’un supplément à la Convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale de 1959.
It is, after all, a supplement to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters, which dates back to 1959.
Après 4 ans de négociations, ce projet de convention d'entraide judiciaire en matière pénale est sur le point d'aboutir.
Over four years of negotiations on this draft convention are nearly complete.
Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale (vote)
Accession of Bulgaria and Romania to the Convention on mutual assistance in criminal matters (vote)
Accord entre l'UE et l'Islande et Norvège sur l'application de certaines dispositions de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale (
EU, Iceland and Norway agreement on the application of certain provisions of the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters (
Le Conseil avait alors décidé d'adopter le protocole à la Convention du 29 mai 2000 sur l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne.
On that occasion, the Council laid down the decision to adopt a protocol as part of the Convention of 29 May 2000 on mutual assistance in criminal matters between the Member States of the European Union.
La criminalité a augmenté d'une telle façon dans l'Union européenne qu'on ne peut et ne doit se contenter d'une approche "progressive" de l'entraide judiciaire en matière pénale.
Crime in the European Union has increased to such an extent that we cannot and must not content ourselves any longer with a step-by-step approach of mutual legal assistance in criminal affairs.
Et ce, principalement parce qu'il nous semble encore inadmissible que l'on permette à un État de recourir à un "intérêt général" pour refuser l'entraide judiciaire en matière pénale.
This is mainly because we still find it unacceptable for a State to be able to invoke a "general interest" in order to be able to deny judicial cooperation in criminal matters.
Ces principes ont également été traduits dans la convention du 29 mai 2000, convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne.
These principles were also included in the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters of 29 May 2000 between the Member States of the European Union.
Au cours de sa séance des 17 et 18 février 1999, le groupe «entraide judiciaire en matière pénale» chargé de l'élaboration de la nouvelle convention UE a examiné la question de la coordination.
The working party on mutual assistance in criminal matters, which is drawing up the new EU convention, last examined the question of coordination at its meeting on 17 and 18 February 1999.
S'agissant de la coopération judiciaire en matière pénale, le projet de convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne mérite toute notre attention.
In the area of judicial cooperation in criminal matters, particular attention should be paid to the draft convention on mutual legal assistance in criminal matters between the Member States.
Le plan d'action identifie plusieurs instruments, notamment le Traité européen sur l'entraide judiciaire en matière pénale et le Traité des Nations unies en matière de lutte contre le financement du terrorisme.
The action plan identifies various instruments including the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters and the United Nations Convention on the Suppression of Financing of Terrorism.
Les informations sur les condamnations pénales circulent entre les États membres selon les mécanismes de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale de 1959, mais ces mécanismes présentent de sérieuses failles.
Information on criminal convictions circulates between Member States under the mechanisms of the European Convention on Mutual Assistance on Criminal Matters of 1959, but there are serious difficulties with that mechanism.
Monsieur le Président, la convention sur l'entraide judiciaire en matière pénale, que nous examinons aujourd'hui, contient le minimum indispensable pour une collaboration efficace et rapide entre les divers organes judiciaires ou d'enquête.
Mr President, the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters that we are examining today contains the minimum requirements for efficient and rapid cooperation between the various judicial or investigative bodies concerned.
Au contraire, elle vise à consolider des mécanismes très anciens qui ont été testés et éprouvés, tels que ceux prévus par la convention européenne d' entraide judiciaire en matière pénale de 1959 du Conseil de l'Europe et le traité Benelux.
Instead it aims at building on tried and tested mechanisms that have been in place for a very long time, such as the ones foreseen by the Council of Europe Convention on mutual assistance of 1959 and the Benelux Treaty.
Pour en revenir à l'exécution du plan de lutte antiterrorisme, les négociations visant un accord relatif à l'article 38 du traité sur l'Union européenne pour l'entraide judiciaire en matière pénale avec les États-Unis figurent au programme.
To return to the implementation of the action plan to combat terrorism, negotiations on an agreement with the USA in respect of Article 38 of the Treaty on the European Union concerning mutual legal assistance in criminal matters are on the agenda.
La proposition est bien plus restrictive que les dispositions en vigueur dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale, ce qui se justifie par la vitesse à laquelle les informations extraites du casier judiciaire peuvent devenir obsolètes.
The proposal is much more restrictive than the provisions in force in the field of judicial cooperation in criminal matters, which is justified by the speed with which information on criminal records can become out of date.
L'initiative de la présidence française que nous examinons aujourd'hui a pour objet d'améliorer les deux conventions générales d'entraide judiciaire en matière pénale - que j'ai précédemment citées - particulièrement dans le domaine de la lutte contre le blanchiment.
The initiative from the French Presidency that we are examining today is aimed at improving the two blanket conventions on mutual assistance in criminal matters that I have just mentioned, specifically in the field of combating money laundering.
D' un côté, il est proposé d' étendre les compétences d' Europol au blanchiment de capitaux (rapport Karamanou) ; de l' autre, il est proposé une série de mesures favorisant la coopération internationale dans le domaine de l' entraide judiciaire en matière pénale (rapport Roure).
We have had proposals, firstly, to extend Europol' s competence to cover money laundering - the Karamanou report - and, secondly, for a raft of measures to improve international cooperation in the field of mutual assistance in criminal matters - the Roure report.
Expressions with “entraide judiciaire en matière”
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
