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“d'entraide judiciaire en matière” in English

11 examples
Après 4 ans de négociations, ce projet de convention d'entraide judiciaire en matière pénale est sur le point d'aboutir.
Over four years of negotiations on this draft convention are nearly complete.
Les informations sur les condamnations pénales circulent entre les États membres selon les mécanismes de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale de 1959, mais ces mécanismes présentent de sérieuses failles.
Information on criminal convictions circulates between Member States under the mechanisms of the European Convention on Mutual Assistance on Criminal Matters of 1959, but there are serious difficulties with that mechanism.
Au contraire, elle vise à consolider des mécanismes très anciens qui ont été testés et éprouvés, tels que ceux prévus par la convention européenne d' entraide judiciaire en matière pénale de 1959 du Conseil de l'Europe et le traité Benelux.
Instead it aims at building on tried and tested mechanisms that have been in place for a very long time, such as the ones foreseen by the Council of Europe Convention on mutual assistance of 1959 and the Benelux Treaty.
L'initiative de la présidence française que nous examinons aujourd'hui a pour objet d'améliorer les deux conventions générales d'entraide judiciaire en matière pénale - que j'ai précédemment citées - particulièrement dans le domaine de la lutte contre le blanchiment.
The initiative from the French Presidency that we are examining today is aimed at improving the two blanket conventions on mutual assistance in criminal matters that I have just mentioned, specifically in the field of combating money laundering.
Pour ce qui est de l'interception des télécommunications à des fins d'enquêtes judiciaires, la Commission croit que les règles relatives à l'interception définies dans la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale constituent, au stade actuel, une approche équilibrée.
As far as the interception of telecommunications for criminal investigation purposes is concerned, the Commission believes that the interception rules in the EU Convention on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters constitute, at the current stage, a balanced approach.
Avant l’entrée en vigueur de cette convention, les États membres peuvent recourir à la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du Conseil de l’Europe, de 1959, ainsi qu’à la recommandation n° (85) 10 sur les commissions rogatoires pour la surveillance des télécommunications.
Until such time as this Convention enters into force, Member States can have recourse to the 1959 Council of Europe Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters and to Council of Europe Recommendation (85)10 concerning letters rogatory for the interception of telecommunications.
Definition Synonyms Nuances

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