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“entamer une procédure d'infraction” in English

7 examples
Mme Oomen-Ruijten m’a demandé pourquoi cela avait pris autant de temps pour entamer une procédure d’infraction à l’encontre de l’Allemagne.
Mrs Oomen-Ruijten asked me why it took so long to start an infringement procedure against Germany.
Jusqu’à présent, le gouvernement allemand n’a pas voulu le faire et c’est pourquoi la Commission a décidé d’entamer une procédure d’infraction.
Until now, the German Government has not wanted to do so and that is why the Commission has now decided to start infringement proceedings.
En outre, l'amendement 14 a pour but de restreindre le pouvoir discrétionnaire de la Commission contenu dans le Traité et qui lui permet de décider à quel moment entamer une procédure d'infraction.
Furthermore, Amendment No 14 seeks to restrict the Commission's discretion under the Treaty to decide when to bring infringement proceedings.
Ensuite, si ce que nous avons approuvé est en contradiction avec la législation interne d'un pays, c'est à la Commission d'entamer une procédure d'infraction et de traduire ce pays devant la Cour de Justice si nécessaire.
If, at a later stage, the regulations we have adopted run counter to the national laws of a given Member State, it then falls to the Commission to open infringement proceedings and to take that country to the Court of Justice if necessary.
Par conséquent, si un pays possède une législation interne non conforme à l'acquis communautaire ou aux règles du Traité, c'est à la Commission européenne d'entamer une procédure d'infraction et c'est à la Cour de Justice de prononcer la condamnation.
Consequently, if a given Member State's legislation does not conform to the Community acquis or to the regulations laid down in the Treaty, let the European Commission start infringement proceedings against it and let the Court of Justice try the case.
Ceci nous a conduit inévitablement à une situation qui n'est pas des meilleures: entamer une procédure d'infraction en vertu de l'article 169 du traité contre certains États membres, ce qui impliquera sûrement un jugement de la part de la Cour de justice.
This has inevitably led us into a rather unfortunate situation: the initiation of an infringement procedure pursuant to Treaty Article 169 against several Member States, which will certainly result in a ruling by the Court of Justice.
Elle peut, par exemple, entamer une procédure d'infraction contre l'État membre en question ou prendre des mesures communautaires susceptibles d'être interprétées comme l'instauration de dispositions de sécurité qui empêcheraient l'État membre d'exporter ses produits.
These are, for instance, the initiation of infringement proceedings against that Member State or, alternatively, by taking Community measures which can be understood to mean the putting in place of safety provisions which would prevent the Member State in question from exporting its product.
Monsieur le Président, je ne veux pas priver mes collègues de leur temps de parole mais au début de votre intervention, vous nous avez signalé qu'il ne faisait aucun doute à présent que la Commission allait entamer une procédure d'infraction à l'encontre de la France.
Mr President. I do not wish to encroach on members' time, but you reported at the beginning that you are now instituting Treaty infringement proceedings against France.
Malheureusement, la directive que j'ai évoquée, et qui a été adoptée en 1993, ne fournit pas à la Commission une base juridique suffisante pour entamer une procédure d'infraction. Si la situation juridique avait été différente, la Commission aurait pu recourir à cette procédure d'infraction.
The sad fact remains that the directive I referred to earlier, which was adopted in 1993, does not give the Commission a sufficient legal basis for infringement proceedings which might have been available to the Commission if the legal situation had been different.
Expressions with “entamer une procédure d'infraction”
d'entamer une procédure d'infraction5
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