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“d'entamer une procédure d'infraction” in English

5 examples
Jusqu’à présent, le gouvernement allemand n’a pas voulu le faire et c’est pourquoi la Commission a décidé d’entamer une procédure d’infraction.
Until now, the German Government has not wanted to do so and that is why the Commission has now decided to start infringement proceedings.
Ensuite, si ce que nous avons approuvé est en contradiction avec la législation interne d'un pays, c'est à la Commission d'entamer une procédure d'infraction et de traduire ce pays devant la Cour de Justice si nécessaire.
If, at a later stage, the regulations we have adopted run counter to the national laws of a given Member State, it then falls to the Commission to open infringement proceedings and to take that country to the Court of Justice if necessary.
Par conséquent, si un pays possède une législation interne non conforme à l'acquis communautaire ou aux règles du Traité, c'est à la Commission européenne d'entamer une procédure d'infraction et c'est à la Cour de Justice de prononcer la condamnation.
Consequently, if a given Member State's legislation does not conform to the Community acquis or to the regulations laid down in the Treaty, let the European Commission start infringement proceedings against it and let the Court of Justice try the case.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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