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“enfreindre le droit” in English

11 examples
Nous ne devons pas encourager les gens à enfreindre le droit d'auteur.
We must not encourage people to infringe copyright.
Cependant, une fusion ou acquisition ne peut sous aucun prétexte enfreindre le droit européen en matière de concurrence.
On no account, however, must a merger or acquisition infringe EU competition law.
Quelles mesures propose-t-elle pour traiter ces États qui se trouvent sur la liste noire et qui continuent à enfreindre le droit maritime international ?
What measures does she propose to tackle these blacklisted rogue flag states that continue to flout international maritime law?
Toute donnée superflue qui, dans certains cas, pourrait enfreindre le droit d'une personne à la protection de la vie privée, ne doit pas être recueillie.
Any unnecessary data that in some cases might be in breach of a person's right to privacy should not be collected.
Nous devons leur permettre d’innover, d’écrire et de développer des lignes de code et de produire des processus logiciels sans violer ni enfreindre le droit des brevets.
They must be able to innovate, write and develop lines of code and produce software processes without violating or breaking patent law.
Surtout, quand le ministre allemand de l'Intérieur, qui, ces derniers jours, s'est érigé en Père Fouettard de l'Europe, critique l'Italie, il lance un appel ouvert à enfreindre le droit des réfugiés en vigueur.
When now above all the Federal German Minister of the Interior, who over the last few days has posed as the taskmaster of Europe, criticises Italy this is an open call to violate prevailing asylum law. He also calls for the Geneva Refugees Convention to be violated!
Je leur demande de me le dire directement et si c'est impossible, de me répondre par écrit car je pense que nous sommes en train d'enfreindre le droit communautaire et de faire un pas en arrière dans l'intégration européenne.
I would like them please to speak to me directly, or, if not, write to me, because I believe we are violating Community law and taking a step backwards in terms of European integration.
C'est pourquoi le fabricant peut - en tout cas en regard du droit international - proposer son médicament en Amérique et, si un consommateur européen le lui demande, l'envoyer à ce consommateur sans enfreindre le droit européen.
That is why the distributor is in a position - at least under international law - to sell his products in America and, furthermore, to send them to any European consumer who wants them without breaking European law.
Il est honteux qu'un gouvernement élu il y a six ans sur la base d'un manifeste qui promettait de mettre un terme à toute discrimination non justifiée soit prêt à enfreindre le droit européen pour satisfaire l'opinion réactionnaire.
It is shameful that a government which six years ago was elected on a manifesto promising to end unjustifiable discrimination wherever it exists is ready to breach EU law to satisfy reactionary opinion.
Or, un pays qui - malgré une aide internationale en vue de sécuriser ses frontières - revendique le droit d'enfreindre le droit international comme il l'entend se disqualifie lui-même de l'adhésion à l'Union européenne une fois pour toute.
However, a country which - despite international support for the securing of its borders - claims the right to violate international law as it sees fit disqualifies itself from accession to the European Union once and for all.
au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas seulement un sujet épineux, mais, de manière surprenante, c'est aussi un domaine dans lequel les États membres persistent à enfreindre le droit européen.
on behalf of the PSE Group. - (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, this is not only a tricky subject but, astonishingly, also an area in which Member States are persistently infringing European law.
Il est absurde que, tout en cherchant l'intégration et à jouer un rôle de premier plan et de régulateur dans la région, la Turquie continue d'enfreindre le droit international et les principes sur lesquels l'UE est fondée en maintenant des troupes d'occupation sur le territoire d'un État membre.
It is absurd that, while seeking integration and a regulatory role in the area, Turkey continues to infringe international law and the principles on which the EU is founded by maintaining occupying troops in a Member State.
Expressions with “enfreindre le droit”
d'enfreindre le droit5 enfreindre le droit européen4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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