Cependant, une fusion ou acquisition ne peut sous aucun prétexte enfreindre le droit européen en matière de concurrence.
On no account, however, must a merger or acquisition infringe EU competition law.
C'est pourquoi le fabricant peut - en tout cas en regard du droit international - proposer son médicament en Amérique et, si un consommateur européen le lui demande, l'envoyer à ce consommateur sans enfreindre le droit européen.
That is why the distributor is in a position - at least under international law - to sell his products in America and, furthermore, to send them to any European consumer who wants them without breaking European law.
Il est honteux qu'un gouvernement élu il y a six ans sur la base d'un manifeste qui promettait de mettre un terme à toute discrimination non justifiée soit prêt à enfreindre le droit européen pour satisfaire l'opinion réactionnaire.
It is shameful that a government which six years ago was elected on a manifesto promising to end unjustifiable discrimination wherever it exists is ready to breach EU law to satisfy reactionary opinion.
au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas seulement un sujet épineux, mais, de manière surprenante, c'est aussi un domaine dans lequel les États membres persistent à enfreindre le droit européen.
on behalf of the PSE Group. - (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, this is not only a tricky subject but, astonishingly, also an area in which Member States are persistently infringing European law.