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“empêche les états” in English
16 examplesPersonne n'empêche les États de proposer de bons services publics, même dans le cadre de la libéralisation.
Nobody is stopping states from offering good public services, even in the framework of liberalisation.
Elle empêche les États membres d'adopter une position d'avant-garde dans la recherche difficile de solutions.
This will prevent Member States from adopting a vanguard position in the difficult search for solutions.
Monsieur le Commissaire, il n'est pas juste que la Commission empêche les États membres de mener des politiques de mixité sociale.
Commissioner, it is not right that the Commission is preventing the Member States from conducting policies of social diversity.
Si c’est impossible au niveau communautaire, rien n’empêche les États membres de le faire; d’ailleurs, un certain nombre d’entre eux l’ont déjà fait.
If this cannot be done at Community level, there is nothing to prevent the Member States from doing it, and, indeed, a number of them already have done so.
Par conséquent, la Liste de juin ne voit rien qui empêche les États membres de prendre leur propre décision quant à leur adhésion ou non à la Convention sans l’autorisation de l’UE.
The June List does not, therefore, see anything to prevent the Member States from making their own decisions on whether they wish to accede to the Convention, without authorisation from the EU.
Rien n'empêche les États membres d'offrir des modalités de remboursement plus avantageuses, notamment de manière anticipée, à leurs patients bénéficiant de soins de santé transfrontaliers.
Nothing prevents Member States from providing their patients who receive cross-border health care with a more advantageous form of reimbursement, even in advance.
Le texte empêche les États membres de restreindre les droits des utilisateurs finals, ce qui est une bonne chose, mais les entreprises peuvent introduire des restrictions à condition qu'elles le fassent dans l'accord.
The text prevents the end users' rights being restricted by the Member States, which is a good thing, but companies can introduce restrictions provided they do so in the agreement.
Les 40 % visés dans la position commune représentent un minimum et rien n'empêche les États membres de dépenser le double de ce chiffre pour la nature et la biodiversité s'ils le désirent et s'ils peuvent le justifier.
The 40% in the common position is a minimum and nothing prevents Member States spending double that figure on nature and biodiversity if they so wish and can justify it.
En dépit de cette déclaration générale, le Conseil ne partage pas l’avis de l’honorable député selon lequel c’est le pacte de stabilité et de croissance qui empêche les États membres d’atteindre l’objectif fixé à Lisbonne.
Notwithstanding this general statement, the Council does not share the honourable Member's view that it is the Stability and Growth Pact which is preventing Member States from achieving the Lisbon objective.
En outre, l'adoption d'un amendement 96 empêche les États membres d'esquiver ce désastre, puisqu'il les empêche de supprimer la possibilité d'appel dans le cas où la demande d'asile a été rejetée comme manifestement infondée.
Furthermore, the adoption of Amendment No 96 prevents Member States from dodging this disaster because it prevents them from abolishing the option of appealing where a request for asylum has been turned down on the grounds of being manifestly unfounded.
Je voudrais cependant souligner que l'article 42-bis, qu'il a inclus dans le texte, est une violence pour la plupart des pays producteurs, car il empêche les États membres de rendre obligatoire la mise en bouteille d'origine.
However, I should like to emphasis that the new Article 42(a) inserted in the text is an affront to most producing countries, since it prevents the Member States from making the bottling of wines in their region of origin compulsory.
Cette réduction des crédits de paiement destinés à la politique de cohésion de l'UE est bien évidemment liée à la longueur de la programmation, qui empêche les États membres de commencer à utiliser pleinement les fonds de l'UE.
Of course, the reduction in payment appropriations for EU cohesion policy is connected with protracted programming problems hindering the Member States from commencing full uptake of EU funds.
(DA) Monsieur le Président, la réforme des substances chimiques a été conçue en termes d'harmonisation totale, ce qui empêche les États membres de mettre en place une meilleure protection de la santé humaine et de l'environnement.
(DA) Mr President, the chemicals reform has now been designed in terms of total harmonisation, which prohibits the Member States from introducing better protection of people's health and of the environment.
En outre, rien n'empêche les États membres de mettre en place des contrôles appropriés, d'imposer des sanctions et de couper les subventions et les fonds nationaux et européens aux entreprises qui emploient des immigrants illégaux.
In addition, there is nothing to prevent national states from establishing proper controls, imposing fines and making subsidies and national and EU funding unavailable to companies who employ illegal immigrants.
Nombre de nos collègues députés ont indiqué qu'il se produit, et qu'il peut se produire, beaucoup sur les autres réseaux routiers, et en réponse à cela, je relèverais que rien n'empêche les États membres de prendre des mesures, en l'occurrence.
Many of our fellow Members have said that a great deal happens, and can happen, in the other road networks too, and in response to that, I would point out that there is nothing to stop Member States taking action here.
Et rien n'empêche les États de mieux s'organiser en matière de coordination réelle de leurs politiques économiques, que ce soit à l'intérieur de l'Union, ou, surtout, dans la représentation extérieure de l'Europe, comme vient de conclure si sagement Jean-Claude Juncker.
There is nothing to prevent states from organising themselves better with regard to achieving proper coordination of their economic policies, whether it is inside the EU or especially when representing Europe externally, as Jean-Claude Juncker so sensibly concluded just now.
Nous aurions préféré une approche plus ambitieuse de la protection et du bien-être des animaux en Europe et nous ne souhaitons pas que cette protection soit formulée d'une manière qui empêche les États membres de fixer des normes plus strictes que celles des réglementations de l'UE.
We would have preferred a more ambitious approach to European animal welfare and we do not want this protection to be formulated in such a way that it prevents individual Member States from setting higher standards than those of the EU regulations.
En ce qui concerne l’amendement 2, qui soutient un mécanisme de remboursement au profit des organisations caritatives, la Commission tient à rappeler qu’aucune disposition de la sixième directive n’empêche les États membres d’introduire ce type de mécanisme en dehors du régime de la TVA.
As regards Amendment No 2, endorsing a reimbursement mechanism for charitable organisations, the Commission would like to repeat its view that nothing in the Sixth Directive prevents Member States from introducing such a mechanism outside the VAT system.
Expressions with “empêche les états”
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
