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“n'empêche les états membres” in English

6 examples
Si c’est impossible au niveau communautaire, rien n’empêche les États membres de le faire; d’ailleurs, un certain nombre d’entre eux l’ont déjà fait.
If this cannot be done at Community level, there is nothing to prevent the Member States from doing it, and, indeed, a number of them already have done so.
Rien n'empêche les États membres d'offrir des modalités de remboursement plus avantageuses, notamment de manière anticipée, à leurs patients bénéficiant de soins de santé transfrontaliers.
Nothing prevents Member States from providing their patients who receive cross-border health care with a more advantageous form of reimbursement, even in advance.
Les 40 % visés dans la position commune représentent un minimum et rien n'empêche les États membres de dépenser le double de ce chiffre pour la nature et la biodiversité s'ils le désirent et s'ils peuvent le justifier.
The 40% in the common position is a minimum and nothing prevents Member States spending double that figure on nature and biodiversity if they so wish and can justify it.
En outre, rien n'empêche les États membres de mettre en place des contrôles appropriés, d'imposer des sanctions et de couper les subventions et les fonds nationaux et européens aux entreprises qui emploient des immigrants illégaux.
In addition, there is nothing to prevent national states from establishing proper controls, imposing fines and making subsidies and national and EU funding unavailable to companies who employ illegal immigrants.
Nombre de nos collègues députés ont indiqué qu'il se produit, et qu'il peut se produire, beaucoup sur les autres réseaux routiers, et en réponse à cela, je relèverais que rien n'empêche les États membres de prendre des mesures, en l'occurrence.
Many of our fellow Members have said that a great deal happens, and can happen, in the other road networks too, and in response to that, I would point out that there is nothing to stop Member States taking action here.
En ce qui concerne l’amendement 2, qui soutient un mécanisme de remboursement au profit des organisations caritatives, la Commission tient à rappeler qu’aucune disposition de la sixième directive n’empêche les États membres d’introduire ce type de mécanisme en dehors du régime de la TVA.
As regards Amendment No 2, endorsing a reimbursement mechanism for charitable organisations, the Commission would like to repeat its view that nothing in the Sixth Directive prevents Member States from introducing such a mechanism outside the VAT system.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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