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“droit octroyé” in English

10 examples
La propriété intellectuelle est, après tout, un droit octroyé aux producteurs, mais ils ne peuvent pas en abuser de manière anticoncurrentielle.
Intellectual property is, after all, a right granted to producers, but it is a right that they must not abuse in an anti-competitive way.
Il s'agit d'un droit dont bénéficient les Danois lorsqu'ils remplissent des conditions strictes et donc pas d'un droit octroyé automatiquement à tous les Danois.
Thus entitlement only applies to Danes when they fulfil these strict conditions and is not therefore an automatic universal right.
Le droit octroyé à un million de citoyens de lancer le processus législatif stimulera l'intérêt pour les politiques de l'UE, ainsi que la participation à l'élaboration politique.
The right to initiate the legislative process that has been given to a million citizens will stimulate interest in EU policies and participation in them.
Le droit de pétition est un droit octroyé aux citoyens et quelques améliorations vont y être apportées, qui encourageront également les citoyens à adresser des questions au Parlement.
The right to petition is a right accorded to citizens and a few improvements will be made, which will also encourage citizens to address questions to Parliament.
Enfin, l' innovation et l' importante valeur ajoutée de cette proposition réside dans le droit octroyé aux titulaires du statut de résident de longue durée de s' établir dans un autre État membre.
Finally, the innovation and the considerable added value of this proposal lie in the right granted to holders of long-term resident status to move to another Member State.
Le droit d’asile n’est pas une concession; il s’agit d’une obligation politique et morale de l’Europe ainsi que d’un droit octroyé aux hommes et aux femmes qui sont persécutés et fuient les guerres.
Asylum is not a concession: it is Europe’s moral and political duty and a right for men and women who are being persecuted or are fleeing from wars.
L'avis de la commission des pétitions a pour but de mettre en lumière les aspirations exprimées par les Européens qui saisissent le Parlement sur le non-respect d'un droit octroyé par l'Union européenne.
The opinion of the Committee on Petitions is intended to bring to light the aspirations expressed by the Europeans who refer their cases to Parliament in matters of non-observance of rights granted by the European Union.
Quelle que soit la configuration finale que l'on donne au modèle, il faut tenir compte des points suivants: la nature d'un droit octroyé sans examen préalable entraîne un fort degré d'insécurité juridique.
Regardless of the final form which the model takes, we should take into account the following points: granting models without examination would cause great legal insecurity.
par écrit. - (LT) J'ai soutenu par mon vote la position du Parlement européen concernant l'initiative citoyenne européenne, car j'adhère sans réserve à ce droit octroyé aux citoyens par le traité de Lisbonne.
in writing. - (LT) I voted in favour of the position of the European Parliament on the European citizens' initiative, because I fully support this citizens' right provided for in the Treaty of Lisbon.
Expressions with “droit octroyé”
d'un droit octroyé4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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