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“droit d'être consulté” in English

9 examples
Le Parlement européen a seulement le droit d'être consulté.
The European Parliament has only a right to be consulted.
Au même titre que le Conseil, le Parlement doit se réserver le droit d'être consulté sur ces modalités.
Parliament, just like the Council, must reserve the right to be consulted on these implementing provisions.
Monsieur le Président, les Traités confèrent au Parlement le droit d'être consulté sur la nomination des membres de la Cour des comptes.
Mr President, under the Treaties, Parliament has the right to be consulted on the appointment of members of the Court of Auditors.
Je voudrais simplement attirer votre attention sur le fait que, conformément aux articles 38 et 24 du traité sur l'Union européenne, le Parlement n'a pas le moindre droit d'être consulté.
I would just draw attention to the fact that, under Articles 38 and 24 of the Treaty, Parliament has no right whatsoever to be heard.
J'espère sincèrement que ce rapport ne sera pas soumis en vain, car si l'article 128 du traité donne à ce Parlement le droit d'être consulté, ce droit risque d'être vidé de sa substance en pratique.
I sincerely hope that the submission of this report is not in vain, because, although Article 128 of the Treaty grants this Parliament the right to be consulted, in practice this right is at risk of being undermined.
En vertu du traité, le Parlement n'a pas le droit d'être consulté sur ces questions, d'où la question de savoir pourquoi il n'a pas été déclaré publiquement que cela faisait partie des initiatives antiterroristes que l'on est en train de mettre en ?uvre.
The fact is, of course, that, according to the Treaty, Parliament is not entitled to be consulted on these matters, and the question therefore arises as to why it has not been publicly stated that these developments are part of the anti-terrorist measures that are being worked on.
C'était un coup dur, nous avons donc introduit un recours auprès de la Cour de justice, en faisant valoir l'argument que cela portait atteinte à notre droit d'être consulté sur le règlements financiers. Nous nous attendions à ce que la Cour de justice se prononce en notre faveur.
That was bad enough, so we went to the Court of Justice and said that the Council should not have done this and we expected the Court to rule in our favour.
D'une part, le Parlement européen ne retrouve pas exactement les droits juridiques perdus par les parlements nationaux: dans certains domaines les parlements nationaux perdent des droits de décision, alors que le Parlement européen se voit conférer uniquement le droit d'être consulté.
On the one hand, the European Parliament does not gain exactly the same legal rights as those lost by the national parliaments: in some areas the national parliaments lose decision making rights, whilst the European Parliament has conferred on it only the right to be consulted.
Expressions with “droit d'être consulté”
droit d'être consulté sur4
Definition Synonyms Nuances

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