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“droit d'être consulté sur” in English

4 examples
Au même titre que le Conseil, le Parlement doit se réserver le droit d'être consulté sur ces modalités.
Parliament, just like the Council, must reserve the right to be consulted on these implementing provisions.
Monsieur le Président, les Traités confèrent au Parlement le droit d'être consulté sur la nomination des membres de la Cour des comptes.
Mr President, under the Treaties, Parliament has the right to be consulted on the appointment of members of the Court of Auditors.
En vertu du traité, le Parlement n'a pas le droit d'être consulté sur ces questions, d'où la question de savoir pourquoi il n'a pas été déclaré publiquement que cela faisait partie des initiatives antiterroristes que l'on est en train de mettre en ?uvre.
The fact is, of course, that, according to the Treaty, Parliament is not entitled to be consulted on these matters, and the question therefore arises as to why it has not been publicly stated that these developments are part of the anti-terrorist measures that are being worked on.
C'était un coup dur, nous avons donc introduit un recours auprès de la Cour de justice, en faisant valoir l'argument que cela portait atteinte à notre droit d'être consulté sur le règlements financiers. Nous nous attendions à ce que la Cour de justice se prononce en notre faveur.
That was bad enough, so we went to the Court of Justice and said that the Council should not have done this and we expected the Court to rule in our favour.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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