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“droit communautaire doit” in English

16 examples
Tout ce qui est contraire au droit communautaire doit être interdit.
Anything that goes against EU law must be prohibited.
Le droit communautaire doit être appliqué dans tous les États membres.
Community law must be applied in all Member States.
Cette différence entre le droit polonais et le droit communautaire doit être clarifiée.
This discrepancy between Polish and European Community laws needs to be clarified.
Premièrement, je considère que le droit communautaire doit être envisagé dans sa globalité.
Firstly, I think that Community law must be seen as a whole.
Je pense que le droit communautaire doit aider à l’émergence de ces nouveaux organes juridiques.
I believe that Community law must support the emergence of these new legal bodies.
. - D’abord, je dirai que le droit communautaire doit être appliqué intégralement par tous les États membres.
. Firstly, I will say that EU law must be fully enforced by all Member States.
Voilà pourquoi l' application du droit communautaire doit devenir l' affaire de chacun et figurer parmi nos priorités.
That is why the question of the application of Community law must be a matter of concern to each and every one of us and why we must put it at the top of our agenda.
Or, conformément au traité, l'ensemble des dispositions fiscales régies par le droit communautaire doit être adopté en Conseil à l'unanimité.
Yet according to the Treaty, all tax provisions governed by Community law must be adopted by the Council acting unanimously.
Premièrement, le principe de la primauté du droit communautaire doit être clarifié d’une façon qui ne détruise pas le principe même de la souveraineté nationale.
Firstly, the principle of the primacy of Community law must be clarified and in a way that does not destroy the very principle of national sovereignty.
En revanche, le rapport poursuit en soulignant que le droit communautaire doit être appliqué de la même manière dans tous les États membres et que des procédures d'infraction rapides doivent être lancées en cas de non-respect.
But then the report goes on to say that EU legislation should be implemented equally across Member States and, in the case of non-compliance, rapid infringement procedures should be applied.
Cette forme de coopération de nature intergouvernementale, dans des domaines se situant à la frontière du droit communautaire, doit nécessairement se ramener à une logique compatible avec le fonctionnement du triangle institutionnel.
These forms of inter-governmental cooperation on matters that lie on the fringes of Community law must, of necessity, follow a logic that is compatible with the way the institutional triangle works.
Et là, il faut soutenir des initiatives comme les programmes Grotius et Schuman, car, si le droit communautaire doit être appliqué correctement, les premiers qui devront le faire sont les spécialistes, les juges, les avocats et en général tous les tribunaux.
Initiatives such as the Grotius and Schuman programmes should receive every support, because if Community law is to be correctly applied, the experts, the judges, the lawyers and, more generally, all the courts must to be the first to apply it correctly.
Le droit communautaire doit entériner le principe de congé partagé, afin d'encourager une répartition plus équitable des responsabilités privées et familiales entre les hommes et les femmes et, ainsi, d'améliorer la qualité de vie et le bien-être des enfants.
Community law must enshrine the principle of shared leave to encourage a fairer distribution of private and family responsibilities between men and women and to thus improve the quality of life and well-being of children.
Il me semble qu'un rapport sur l' application du droit communautaire doit présenter les conclusions de la commission des pétitions, car cette commission collabore et contribue énormément pour que les États membres mènent à bien l' application du droit communautaire.
I am of the view that it is imperative for any report on the application of Community law to incorporate the Committee on Petitions' conclusions, as this committee plays such a key role in ensuring Member States apply Community law.
Expressions with “droit communautaire doit”
droit communautaire doit être11
Definition Synonyms Nuances

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