Le droit fondamental à une assistance juridique efficace et les sanctions dissuasives en cas de harcèlement sont également préservés.
The fundamental right of effective legal assistance and dissuasive sanctions for harassment are also safeguarded.
Ce rapport souligne également la nécessité pour les États membres de prévoir des sanctions dissuasives en cas de non-respect de la législation relative au désamiantage.
The report also underlines the need for Member States to introduce dissuasive sanctions against breaches of legislation on removing asbestos.
Le règlement oblige les États membres à fixer des sanctions dissuasives en cas de non-respect de ses dispositions, mais il leur incombe évidemment d'appliquer efficacement ces sanctions.
The regulation lays the obligation on all Member States to set out persuasive sanctions in the event of non-compliance with provisions, but it is their responsibility, clearly, to apply these sanctions effectively.
Ceux-ci doivent organiser les inspections et les contrôles des transferts de déchets sur le terrain, et prévoir des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas d'infraction.
The Member States must provide for inspections and controls of waste transfers on the ground and effective, proportionate and dissuasive sanctions in the event of infringements.
Cette résolution demande également à la Commission de lancer des procédures d'infraction rapides et effectives, avec des amendes lourdes et dissuasives en cas de non-conformité avec tous les éléments de cette directive.
It also requests that the Commission launch swift and effective infringement proceedings, with heavy and dissuasive fines, for lack of compliance with all elements of the directive.