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“sanctions dissuasives en cas” in English

4 examples
Le droit fondamental à une assistance juridique efficace et les sanctions dissuasives en cas de harcèlement sont également préservés.
The fundamental right of effective legal assistance and dissuasive sanctions for harassment are also safeguarded.
Ce rapport souligne également la nécessité pour les États membres de prévoir des sanctions dissuasives en cas de non-respect de la législation relative au désamiantage.
The report also underlines the need for Member States to introduce dissuasive sanctions against breaches of legislation on removing asbestos.
Le règlement oblige les États membres à fixer des sanctions dissuasives en cas de non-respect de ses dispositions, mais il leur incombe évidemment d'appliquer efficacement ces sanctions.
The regulation lays the obligation on all Member States to set out persuasive sanctions in the event of non-compliance with provisions, but it is their responsibility, clearly, to apply these sanctions effectively.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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