Je fais ici référence à la nécessaire directive sectorielle sur les services de santé.
I am referring here to the necessary sectoral directive on health services.
Cette discussion a débouché sur l'adoption de la directive sectorielle sur le temps de travail des travailleurs mobiles.
As a result of that discussion, the sectoral directive on the working time of mobile workers was adopted.
Malgré cela, la Commission a choisi une directive sectorielle ad hoc et maintient le principe du test d'aptitude qui limite les possibilités.
The Commission has however chosen to give a special sectoral directive and to maintain the principle on a restrictive aptitude test.
La Commission européenne doit avoir le courage, elle doit se servir de son droit pour prendre des initiatives législatives et proposer une directive sectorielle sur les services de santé.
The European Commission must have the courage, it must use its right to take legislative initiatives and propose a sectoral directive on health services.
Troisièmement, la proposition de directive sectorielle sur le temps de travail dans les transports routiers remplacera cette position commune lorsqu' elle sera parachevée et fournira un cadre réglementaire plus détaillé pour ce secteur.
Thirdly, the proposed sector-specific directive for working time in road transport, when finalised, will supersede this common position and will provide a more detailed regulatory framework for this area.
Il s'agit en effet d'une étape préalable nécessaire à l'établissement d'une directive sectorielle sur les services sociaux d'intérêt général que le Parlement a clairement demandée dans le cadre du rapport Rapkay sur le livre blanc sur les services d'intérêt général.
This is in fact a preliminary step needed in order to establish a sectoral directive on social services of general interest, which Parliament clearly requested in the Rapkay report on the White Paper on services of general interest.
L'un des aspects sur lesquels la Commission doit se concentrer est celui de la création d'un instrument juridique, et notamment d'une directive sectorielle, afin de garantir la clarté politique des procédures et la sécurité juridique aux organisations sociales concernées.
One of the aspects on which the Commission must focus is that of the creation of a legal instrument and, more specifically, of a sectoral directive, in order to ensure that the procedures are politically clear and to guarantee legal certainty for the social organisations concerned.
Ce serait donc rendre un piètre service au consommateur si, par le biais d'une directive sectorielle, nous nous mettions à déséquilibrer l'édifice si complexe des rapports -on a déjà mentionné le principe de subsidiarité- entre droit communautaire et droit des États membres.
As a result, we would be doing the consumer a disservice if, through a sectoral directive, we began to disrupt the balance of the highly complex relations between Community law and the Member States' law, and the principle of subsidiarity has been mentioned in this respect.
Premièrement, l'adoption de la directive sectorielle relative à l'aménagement du temps de travail qui prévoit une méthode de calcul à la semaine, rend l'adaptation de notre règlement nécessaire, surtout en ce qui concerne les dispositions relatives au temps de travail et de repos.
Firstly, the adoption of the sectoral directive on types of work, which lays down a method for weekly calculation, makes it necessary to adapt our Regulation, above all the provisions relating to working and rest times.
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