Il s'agit en effet d'une étape préalable nécessaire à l'établissement d'une directive sectorielle sur les services sociaux d'intérêt général que le Parlement a clairement demandée dans le cadre du rapport Rapkay sur le livre blanc sur les services d'intérêt général.
This is in fact a preliminary step needed in order to establish a sectoral directive on social services of general interest, which Parliament clearly requested in the Rapkay report on the White Paper on services of general interest.
L'un des aspects sur lesquels la Commission doit se concentrer est celui de la création d'un instrument juridique, et notamment d'une directive sectorielle, afin de garantir la clarté politique des procédures et la sécurité juridique aux organisations sociales concernées.
One of the aspects on which the Commission must focus is that of the creation of a legal instrument and, more specifically, of a sectoral directive, in order to ensure that the procedures are politically clear and to guarantee legal certainty for the social organisations concerned.
Ce serait donc rendre un piètre service au consommateur si, par le biais d'une directive sectorielle, nous nous mettions à déséquilibrer l'édifice si complexe des rapports -on a déjà mentionné le principe de subsidiarité- entre droit communautaire et droit des États membres.
As a result, we would be doing the consumer a disservice if, through a sectoral directive, we began to disrupt the balance of the highly complex relations between Community law and the Member States' law, and the principle of subsidiarity has been mentioned in this respect.