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par conséquent pays de l'union mesdames et messieurs êtres humains dans ce domaine qu'ils ont conseil européen pour les pays entre les états l'article paragraphe dans l'ue l'a dit certains états membres avec les pays union européenne

“directive prévoyant” in English

18 examples
Par conséquent, la Suède ne se conforme actuellement pas à la directive prévoyant une charge fiscale minimale de 57 %.
Consequently, Sweden does not currently comply with the minimum tax rate in the directive of 57 %.
L'appel en vue d'élaborer une directive prévoyant l'établissement de rapports concernant les effets liés aux frontières est à saluer.
The call for a directive concerning frontier effect reports is to be welcomed.
Nous y voyons un des sujets sur lesquels une directive prévoyant des sanctions pénales devrait être adoptée, plutôt qu’une décision-cadre.
We consider this to be one of the subjects on which a directive containing criminal sanctions should have been adopted, rather than a framework decision.
J' invite tout d' abord la Commission à élaborer d'urgence une directive prévoyant l' établissement de rapports sur les effets du travail transfrontalier.
First of all, I would make an urgent request to the Commission to draft a directive which provides for frontier effect reports.
Le projet de directive prévoyant des titres de séjour de courte durée pour les victimes qui coopèrent avec les autorités compétentes constitue une avancée importante.
The proposal for a directive, which provides for short-term residence permits to be issued to victims who cooperate with the competent authorities, is an important step.
La proposition récente d'une directive prévoyant des sanctions contre les employeurs de ressortissants de pays tiers en situation de séjour irrégulier est un exemple.
The recent proposal for a directive providing for sanctions against employers of illegally resident third country nationals is an example.
Nous soulignons l'importance déterminante d'une directive prévoyant les protocoles et les contrôles routiers de fiabilité des véhicules commerciaux qui circulent sur nos routes.
We would further stress that it is similarly important to have a directive laying down roadside procedures and inspections of roadworthiness for commercial vehicles circulating on Europe's roads.
Madame la Présidente, je veux tout d'abord féliciter notre collègue, Claudio Fava, pour son excellent travail, qui permettra donc l'adoption d'une directive prévoyant des sanctions à l'encontre d'employeurs de travailleurs illégaux.
(FR) Madam President, I would first like to congratulate Mr Fava for his excellent work that will allow the adoption of a directive setting out sanctions for the employers of illegal workers.
Paradoxalement, en dépit des nombreux règlements sur l'utilisation et le rejet dans l'environnement de polluants, il n'existait pas de directive prévoyant l'identification et la certification des sols qui avaient été gravement pollués, avant leur traitement.
Paradoxically, despite the numerous regulations on the use and release into the environment of pollutants, there was no directive that made provision for any obligation to identify and certify soil that had been seriously polluted before improving it.
Expressions with “directive prévoyant”
directive prévoyant des sanctions5
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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