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“directive prévoyant des sanctions” in English

5 examples
Nous y voyons un des sujets sur lesquels une directive prévoyant des sanctions pénales devrait être adoptée, plutôt qu’une décision-cadre.
We consider this to be one of the subjects on which a directive containing criminal sanctions should have been adopted, rather than a framework decision.
La proposition récente d'une directive prévoyant des sanctions contre les employeurs de ressortissants de pays tiers en situation de séjour irrégulier est un exemple.
The recent proposal for a directive providing for sanctions against employers of illegally resident third country nationals is an example.
Madame la Présidente, je veux tout d'abord féliciter notre collègue, Claudio Fava, pour son excellent travail, qui permettra donc l'adoption d'une directive prévoyant des sanctions à l'encontre d'employeurs de travailleurs illégaux.
(FR) Madam President, I would first like to congratulate Mr Fava for his excellent work that will allow the adoption of a directive setting out sanctions for the employers of illegal workers.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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