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dans les pays qu'il s'agit proposition de résolution devons également dans tous président du conseil pour mettre affaires étrangères comme vous le savez entre les états membres sur cette question notamment dans fait qu'il pour cette raison citoyens européens

“dégagement d'office” in English

10 examples
Les grands projets doivent aussi être protégés contre le dégagement d'office.
Large projects should also be protected from automatic decommitment.
Nous approuvons le fait de prévoir - et c'est très important - le dégagement d'office des engagements qui n'ont pas donné lieu à paiement à expiration d'un certain délai.
We also think it is right, and this is a very important point, that appropriations should automatically lapse if they do not give rise to payments within a specified time.
Donc, je rejoins les collègues qui proposent de ne pas inclure la TVA dans les dépenses remboursables, comme notre rapporteur, M. Fava, et de ne pas réallouer les ressources ayant fait l’objet de la règle du dégagement d’office sur la règle N+2.
I therefore agree with fellow Members, like our rapporteur Mr Fava, who propose not including VAT among reimbursable expenses and not reallocating resources that have become subject to automatic release under the N+2 rule.
Nous pensons toutefois qu'il est positif de "prolonger le délai de calcul du dégagement d'office de l'engagement budgétaire annuel relatif à la contribution annuelle totale pour 2007, afin d'améliorer l'absorption des fonds engagés pour certains programmes opérationnels".
We believe, however, that 'to extend the deadline for the calculation of the automatic decommitment of the annual budget commitment relating to the 2007 total annual contribution to improve the absorption of funds committed for certain operational programmes' is a positive point.
Deuxièmement, nous devons supprimer la règle du dégagement d’office, en d’autres termes la règle n+2, des orientations définies pour la mise en œuvre du Fonds de cohésion, ou tout au moins garantir une plus grande flexibilité au cours des premières années de la période de programmation.
Secondly, we should remove the automatic decommitment rule, or in other words the n+2 rule, from the guidelines for implementation of the Cohesion Fund, or at the very least provide for greater flexibility during the first few years of the programming period.
Le Conseil a rejeté cette proposition, mais a accepté la prolongation du délai pour le calcul du dégagement d'office des engagements budgétaires annuels relatifs à la contribution annuelle totale pour 2007, afin d'améliorer l'absorption des fonds engagés pour certains programmes opérationnels.
The Council rejected this proposal, but agreed to the extension of the deadline for calculating the automatic decommitment of the annual budget commitments relating to the 2007 total annual contribution to improve the absorption of funds committed to certain operational programmes.
Expressions with “dégagement d'office”
règle du dégagement d'office4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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