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“règle du dégagement d'office” in English

4 examples
Donc, je rejoins les collègues qui proposent de ne pas inclure la TVA dans les dépenses remboursables, comme notre rapporteur, M. Fava, et de ne pas réallouer les ressources ayant fait l’objet de la règle du dégagement d’office sur la règle N+2.
I therefore agree with fellow Members, like our rapporteur Mr Fava, who propose not including VAT among reimbursable expenses and not reallocating resources that have become subject to automatic release under the N+2 rule.
Deuxièmement, nous devons supprimer la règle du dégagement d’office, en d’autres termes la règle n+2, des orientations définies pour la mise en œuvre du Fonds de cohésion, ou tout au moins garantir une plus grande flexibilité au cours des premières années de la période de programmation.
Secondly, we should remove the automatic decommitment rule, or in other words the n+2 rule, from the guidelines for implementation of the Cohesion Fund, or at the very least provide for greater flexibility during the first few years of the programming period.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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