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“décision motivée” in English

9 examples
Nous avons aussi clôturé 185 enquêtes par une décision motivée, contre 101 en 1997.
We also closed 185 enquiries with a reasoned decision as compared to 101 in 1997.
Il nous faut une décision motivée par l'article 25, paragraphe 6, après consultation de cette Assemblée.
We need an Article 25(6) decision after consultation of this House.
Au cours de cette même année, quatre enquêtes ont été menées de la propre initiative du médiateur et 101 enquêtes ont abouti à une décision motivée.
Four own-initiative inquiries were launched during the year and 101 inquiries were closed with a reasoned decision.
Enfin, une décision motivée par l'article 25, paragraphe 6, est une procédure communautaire qui produit un résultat à caractère contraignant pour tous les États membres.
Finally, an Article 25(6) decision is a Community procedure, producing a result that is binding on all Member States.
La raison pour laquelle j'ai posé cette question est entre autres la décision du gouvernement suédois de réduire son d'aide aux pays en voie de développement, décision motivée, en partie, par le programme d'aide de l'UE.
One of the reasons I asked the question is that the Swedish government has now decided to make cuts in aid in Sweden, partly on account of the EU aid programme.
La proposition de lever l'immunité de Bruno Gollnisch (et la décision motivée par des raisons politiques de la lever) était incompatible avec la proposition visant à permettre au député allemand Elmar Brok de garder son immunité contre les poursuites pour un délit (présumé) d'évasion fiscale.
The proposal to lift Bruno Gollnisch's immunity (and the politically motivated decision to lift it) were inconsistent with the proposal to allow the German MEP Elmar Brok to retain his immunity from prosecution for an (alleged) greed offence of tax evasion.
Expressions with “décision motivée”
décision motivée par5
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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