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“décision motivée par” in English

5 examples
Il nous faut une décision motivée par l'article 25, paragraphe 6, après consultation de cette Assemblée.
We need an Article 25(6) decision after consultation of this House.
Enfin, une décision motivée par l'article 25, paragraphe 6, est une procédure communautaire qui produit un résultat à caractère contraignant pour tous les États membres.
Finally, an Article 25(6) decision is a Community procedure, producing a result that is binding on all Member States.
La proposition de lever l'immunité de Bruno Gollnisch (et la décision motivée par des raisons politiques de la lever) était incompatible avec la proposition visant à permettre au député allemand Elmar Brok de garder son immunité contre les poursuites pour un délit (présumé) d'évasion fiscale.
The proposal to lift Bruno Gollnisch's immunity (and the politically motivated decision to lift it) were inconsistent with the proposal to allow the German MEP Elmar Brok to retain his immunity from prosecution for an (alleged) greed offence of tax evasion.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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