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“d'une protection par” in English

12 examples
Création d'une protection par brevet unitaire (
Creation of unitary patent protection (
Le principe d'une protection par le modèle d'utilité donne une position juridique plus faible que le droit des brevets.
In comparison with patent rights, the protection of utility models has a weaker legal position.
Ils bénéficieront également d'une protection par le biais de mesures visant à limiter les teneurs en goudrons, nicotine et monoxyde de carbone.
They will also be afforded protection by the measures to limit tar, nicotine and carbon monoxide levels.
Celles-ci doivent faire l'objet d'un débat exhaustif et très ouvert, être étudiées avec le public et bénéficier d'un contrôle et d'une protection par le biais d'une réglementation efficace.
They must be fully and very openly discussed and studied with the public; they must be monitored and safeguarded by effective regulation.
Il est évident qu'il y a encore beaucoup à faire pour protéger les données à caractère personnel des citoyens de l'UE, qui devraient bénéficier d'une protection par une législation européenne forte et de haut niveau.
It is clear that more has to be done to safeguard the personal data of EU citizens, who should be protected by strong, high-level EU legislation.
Je voudrais en premier lieu remercier le Parlement européen pour son approche constructive des efforts faits par le Conseil pour améliorer les conditions d'obtention d'une protection par brevet dans l'Union européenne.
First of all, I would like to thank the European Parliament for its constructive approach with regard to the Council's efforts to improve conditions for obtaining patent protection in the European Union.
Tout en réglementant les conditions dans lesquelles une invention basée sur la matière biologique peut bénéficier d'une protection par brevet, la directive n'a cependant pas pour objectif de fixer les conditions dans lesquelles la recherche elle-même peut s'effectuer.
Whilst the directive regulates the conditions in which an invention based on biological matter may benefit from the protection of a patent, its aim is not, however, to set the conditions in which the research itself may be carried out.
Plusieurs études ont montré que l'un des principaux obstacles est l'absence d'une protection par un brevet unitaire. Agissons donc de manière à cesser d'entraver nos petites et moyennes entreprises, surtout dans l'innovation et dans l'amélioration de leurs performances.
We know, as several studies have shown, that one of the principal obstacles to this is the absence of unitary patent protection and so we should act to stop this hindering our small and medium-sized enterprises in particular in innovation and in enhanced performance.
Il en découle qu'aucune partie du corps humain ne pourra faire l'objet d'une protection par brevet et qu'il convient d'exclure explicitement toute possibilité de breveter le clonage des êtres humains, la modification de leur identité génétique et l'utilisation des embryons humains.
It should therefore not be possible to patent any human body-part. Most particularly, the cloning of humans, modification of their germinal genetic identity and the use of human embryos should not be patentable.
Expressions with “d'une protection par”
d'une protection par brevet6
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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