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“d'une protection par brevet” in English

6 examples
Création d'une protection par brevet unitaire (
Creation of unitary patent protection (
Je voudrais en premier lieu remercier le Parlement européen pour son approche constructive des efforts faits par le Conseil pour améliorer les conditions d'obtention d'une protection par brevet dans l'Union européenne.
First of all, I would like to thank the European Parliament for its constructive approach with regard to the Council's efforts to improve conditions for obtaining patent protection in the European Union.
Tout en réglementant les conditions dans lesquelles une invention basée sur la matière biologique peut bénéficier d'une protection par brevet, la directive n'a cependant pas pour objectif de fixer les conditions dans lesquelles la recherche elle-même peut s'effectuer.
Whilst the directive regulates the conditions in which an invention based on biological matter may benefit from the protection of a patent, its aim is not, however, to set the conditions in which the research itself may be carried out.
Il en découle qu'aucune partie du corps humain ne pourra faire l'objet d'une protection par brevet et qu'il convient d'exclure explicitement toute possibilité de breveter le clonage des êtres humains, la modification de leur identité génétique et l'utilisation des embryons humains.
It should therefore not be possible to patent any human body-part. Most particularly, the cloning of humans, modification of their germinal genetic identity and the use of human embryos should not be patentable.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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