C'est pourquoi cette proposition s'accompagne d'une proposition de décision sur les douanes électroniques, pour laquelle mon collègue, M. Heaton-Harris est rapporteur.
That is why this proposal is accompanied by a proposal for a decision on electronic customs, for which Mr Heaton-Harris is the rapporteur.
Le rapport Lechner et les avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des finances exposent les paramètres de base de la préparation d'une proposition de décision du Conseil équilibrée sur ce sujet.
The Lechner report and the opinions of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs and the Committee on Finance set out the basic parameters for preparing a balanced proposal for a Council decision on the issue.
Le 23 octobre de l’année dernière, dans cette Assemblée, nous avons débattu d’une proposition de décision-cadre sur la promotion de la lutte contre le trafic d’organes et de tissus humains, à laquelle le Président en exercice du Conseil et M. Vitorino ont fait référence.
On 23 October last year, in this House, we debated a proposal for a framework decision on promoting the fight against trafficking in human organs and tissues, to which both the President-in-Office of the Council and Mr Vitorino referred.
Ce Livre vert sera l'occasion pour la société civile et les professionnels du droit, tant des États membres actuels que des futurs États membres, de contribuer au débat compte tenu de la présentation d'une proposition de décision-cadre que nous souhaitons voir discuter avant la fin de cette année.
This Green Paper will give civil society and legal professionals, in both current and future Member States, the opportunity to contribute to the debate, with a view to our presenting a proposal for a framework decision that we believe must be scheduled by the end of this year.