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“d'une proposition de décision-cadre” in English

4 examples
Le 23 octobre de l’année dernière, dans cette Assemblée, nous avons débattu d’une proposition de décision-cadre sur la promotion de la lutte contre le trafic d’organes et de tissus humains, à laquelle le Président en exercice du Conseil et M. Vitorino ont fait référence.
On 23 October last year, in this House, we debated a proposal for a framework decision on promoting the fight against trafficking in human organs and tissues, to which both the President-in-Office of the Council and Mr Vitorino referred.
Ce Livre vert sera l'occasion pour la société civile et les professionnels du droit, tant des États membres actuels que des futurs États membres, de contribuer au débat compte tenu de la présentation d'une proposition de décision-cadre que nous souhaitons voir discuter avant la fin de cette année.
This Green Paper will give civil society and legal professionals, in both current and future Member States, the opportunity to contribute to the debate, with a view to our presenting a proposal for a framework decision that we believe must be scheduled by the end of this year.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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