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“d'une procédure pénale” in English

10 examples
Et encore moins, par ailleurs, en ce qui concerne la garantie de la liberté d' expression ou d' une procédure pénale équitable.
No more so, in actual fact, than is the guarantee of freedom of expression or a fair hearing.
Si, comme c'est probable, on en arrive à l'ouverture d'une procédure pénale, Pinochet devra être extradé vers l'Espagne en vertu d'une convention d'extradition existante.
If this leads to the opening of a criminal case - as is foreseeable - Pinochet would even have to be extradited to Spain under an existing extradition treaty.
Dans sa proposition, elle veut que la publication contre leur gré de l'identité des personnes utilisant des pseudonymes ne soit autorisée que dans le cas d'une procédure pénale.
In its proposal, it seeks to ensure that the identity of any person using a pseudonym cannot be revealed without that person's consent, unless such information is required for the investigation of criminal offences.
Ce problème concerne les situations où une même personne ou un même groupe de personnes fait l'objet d'une procédure pénale dans des États membres différents pour les mêmes faits.
The issue relates to when the same person or persons are subject to criminal proceedings in different Member States in respect of the same facts.
De surcroît, au cours d’une procédure pénale dans un État membre, il ne doit pas être tenu compte d’une condamnation ferme pour des faits qui ne sont pas punissables dans cet État membre.
Moreover, in the case of criminal proceedings in the Member State, a firm conviction related to acts not punishable in that Member State must not be taken into account.
Le tribunal départemental central de Buda, à Budapest, demande au Parlement européen la levée de l'immunité d'Ágnes Hankiss, députée au Parlement européen, dans le cadre d'une procédure pénale nouvelle.
The Central District Court in Buda, Budapest is asking the European Parliament to lift the immunity of MEP Ágnes Hankiss in connection with renewed criminal proceedings.
- Les autorités italiennes compétentes ont transmis une demande visant à la levée de l’immunité parlementaire de M. Marco Pannella dans le cadre d’une procédure pénale en instance auprès du Tribunal de Rome.
The competent Italian authorities have communicated a request for the waiver of Mr Marco Pannella’s parliamentary immunity in view of criminal proceedings before the Rome District Court.
Et en l'absence de ces formalités essentielles, notre présidente aurait évidemment dû refuser tout effet sur le mandat de notre collègue d'une procédure pénale engagée dans des conditions qui la frappent d'une absolue nullité.
In the absence of these crucial formalities, the President of the European Parliament clearly ought not to have allowed a criminal trial instigated in completely invalid conditions to have any effect on Mr Le Pen' s mandate.
Le 6 juillet 2010, le tribunal départemental central de Buda a demandé la levée de l'immunité d'Ágnes Hankiss dans le cadre d'une procédure pénale nouvelle prescrite par un arrêt de 2009 du Tribunal suprême de la République de Hongrie.
On 6 July 2010, the Central District Court of Buda sent a request to waive the immunity of Ágnes Hankiss in connection with renewed criminal proceedings ordered by a judgment of the Supreme Court of the Republic of Hungary in 2009.
Expressions with “d'une procédure pénale”

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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