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“cadre d'une procédure pénale” in English

5 examples
Le tribunal départemental central de Buda, à Budapest, demande au Parlement européen la levée de l'immunité d'Ágnes Hankiss, députée au Parlement européen, dans le cadre d'une procédure pénale nouvelle.
The Central District Court in Buda, Budapest is asking the European Parliament to lift the immunity of MEP Ágnes Hankiss in connection with renewed criminal proceedings.
- Les autorités italiennes compétentes ont transmis une demande visant à la levée de l’immunité parlementaire de M. Marco Pannella dans le cadre d’une procédure pénale en instance auprès du Tribunal de Rome.
The competent Italian authorities have communicated a request for the waiver of Mr Marco Pannella’s parliamentary immunity in view of criminal proceedings before the Rome District Court.
Le 6 juillet 2010, le tribunal départemental central de Buda a demandé la levée de l'immunité d'Ágnes Hankiss dans le cadre d'une procédure pénale nouvelle prescrite par un arrêt de 2009 du Tribunal suprême de la République de Hongrie.
On 6 July 2010, the Central District Court of Buda sent a request to waive the immunity of Ágnes Hankiss in connection with renewed criminal proceedings ordered by a judgment of the Supreme Court of the Republic of Hungary in 2009.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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