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“d'une procédure disciplinaire” in English

8 examples
Les personnes qui se sont rendues coupables de tromperies et de fraude doivent faire l'objet d'une procédure disciplinaire.
Those who have contributed to corruption and fraud must be subjected to disciplinary proceedings.
L'autorité investie du pouvoir de nomination décide de l'ouverture d'une procédure disciplinaire conformément à l'article 87 du Statut des fonctionnaires.
The appointing authority decides on the opening of the disciplinary procedure as laid down in Article 87 of the Staff Regulations.
Au contraire, les fonctionnaires qui dénoncent les abus et qui ne sont pas disposés à les couvrir sont mis sur la touche et font l'objet d'une procédure disciplinaire.
On the contrary, officials who expose deficiencies rather than being prepared to conceal them are sidelined and hit with disciplinary proceedings.
Au vu des circonstances difficiles dans lesquelles s'est opérée la gestion des programmes, ces trois directeurs généraux n'ont pas recommandé l'ouverture d'une procédure disciplinaire.
In view of the difficult circumstances surrounding the management of the programmes, these three Directors-General did not recommend that the disciplinary procedure should be opened.
Si un fonctionnaire ou un ancien fonctionnaire qui travaille dans le secteur privé utilise cette information privilégiée, il fera sans aucun doute l'objet d'une procédure disciplinaire.
If an official or a former official who is working in the private sector made use of such privileged information, he or she would certainly face disciplinary proceedings.
C'est précisément auprès de la Cour de justice que les employés peuvent faire appel lorsqu'ils introduisent une plainte contre un arrêt rendu dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
It is precisely the European Court of Justice to which employees can take recourse if they wish to appeal against a judgement in disciplinary proceedings.
Expressions with “d'une procédure disciplinaire”
l'objet d'une procédure disciplinaire4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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