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“l'objet d'une procédure disciplinaire” in English

4 examples
Les personnes qui se sont rendues coupables de tromperies et de fraude doivent faire l'objet d'une procédure disciplinaire.
Those who have contributed to corruption and fraud must be subjected to disciplinary proceedings.
Au contraire, les fonctionnaires qui dénoncent les abus et qui ne sont pas disposés à les couvrir sont mis sur la touche et font l'objet d'une procédure disciplinaire.
On the contrary, officials who expose deficiencies rather than being prepared to conceal them are sidelined and hit with disciplinary proceedings.
Si un fonctionnaire ou un ancien fonctionnaire qui travaille dans le secteur privé utilise cette information privilégiée, il fera sans aucun doute l'objet d'une procédure disciplinaire.
If an official or a former official who is working in the private sector made use of such privileged information, he or she would certainly face disciplinary proceedings.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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