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“d'une procédure d'infraction” in English

15 examples
Elle décidera ensuite si l’ouverture d’une procédure d’infraction à l’encontre de la France est nécessaire.
It will then decide whether a violation procedure needs to be brought against France.
De telles informations permettraient à la Commission de décider de l’ouverture, ou non, d’une procédure d’infraction.
Such information would assist the Commission in establishing whether infringement proceedings should be opened.
Monsieur le Commissaire, vous dites que vous allez adopter les mesures nécessaires, entre autres, l'ouverture d'une procédure d'infraction.
Commissioner, you say that you are going to adopt the necessary measures, one of which is the opening of an infringement procedure.
Nous sommes de nouveau au milieu d'une procédure d'infraction et nous espérons que la Cour de justice rendra son avis dans les meilleurs délais.
We are once again in the middle of an infringement procedure and we hope that the Court of Justice will give its opinion as soon as possible.
Nous avons présenté l’amendement 1, qui supprime la recommandation selon laquelle le gouvernement britannique doit faire l’objet d’une procédure d’infraction.
We have tabled Amendment 1, which deletes the recommendation that the UK Government should be subject to infringement proceedings.
S’il y a eu dysfonctionnement, la Commission prendra les mesures nécessaires, y compris l’engagement éventuel d’une procédure d’infraction pour assurer la bonne application de la législation communautaire.
If anything is amiss then the Commission will take the necessary steps, including possibly initiating an infringement procedure, to ensure that Community legislation is properly applied.
D’une courte majorité, la commission de l’emploi et des affaires sociales s’est prononcée en faveur d’une procédure d’infraction à l’encontre du gouvernement britannique et pour l’abolition de la renonciation individuelle.
By a narrow majority, the Committee on Employment and Social Affairs has chosen in favour of an infringement procedure against the British Government and of abolishing the individual opt-out.
C'est pourquoi personne, que ce soit dans cette Assemblée ou ailleurs, ne peut avoir intérêt à la mise en route d'une procédure d'infraction qui dure deux à trois ans et ne fait que générer de l'insécurité au sein de l'Union européenne.
For this reason, no one in this House, nor indeed anyone at all, can really want to see treaty infringement proceedings which will take two to three years and create nothing but uncertainty in the European Union during this time.
Dans le cas, Madame, où il serait établi que la France ne respecte pas ces principes du droit communautaire et érige un obstacle à la libre circulation, évidemment, la Commission pourrait envisager l’ouverture d’une procédure d’infraction.
If it is established that France is not complying with these principles of Community law and is creating an obstacle to free movement, obviously the Commission could envisage bringing an infringement procedure against it.
Toutefois, je tiens également à dire qu'en général, les États membres acceptent ces grandes valeurs et que la majorité des problèmes dont nous débattons, qui nécessitent l'ouverture d'une procédure d'infraction, sont de nature législative, et donc technique/administrative.
However, I also want to say that in general the individual Member States accept these high values and that the majority of problems we have been debating, problems that necessitate the initiation of infringement proceedings, are of a legislative and therefore a technical/administrative nature.
Deuxièmement, après que l'Italie a officiellement annoncé l'ouverture d'une procédure d'infraction au sujet de la gestion des déchets le 29 juin 2007, la Commission a signalé aux autorités italiennes qu'aucun nouveau cofinancement ne serait accepté pour la gestion des déchets.
Secondly, after the official notification to Italy of the opening of the infringement procedure for waste management on 29 June 2007, the Commission informed the Italian authorities that no further cofinancing would be acceptable for waste management.
Il serait dès lors dans l'intérêt du citoyen et du Parlement d'être informés de l'ouverture, par la Commission, d'une procédure d'infraction motivée par une transposition incorrecte ou erronée du droit de l'Union, sachant que les détails de cette infraction devraient également être précisés.
Citizens and Parliament should therefore be informed when the Commission initiates infringement proceedings in connection with the incorrect or poor transposition of EU law, with details of those infringements also being supplied.
Expressions with “d'une procédure d'infraction”
l'ouverture d'une procédure d'infraction7
Definition Synonyms Nuances

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