Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
commissaire chers états membres de l'ue président de la commission membres de l'ue politique de cohésion par rapport union européenne par le passé coopération avec pour les citoyens mettre fin suis d'accord grand nombre mettre un terme proposition de la commission

“l'ouverture d'une procédure d'infraction” in English

7 examples
Elle décidera ensuite si l’ouverture d’une procédure d’infraction à l’encontre de la France est nécessaire.
It will then decide whether a violation procedure needs to be brought against France.
Monsieur le Commissaire, vous dites que vous allez adopter les mesures nécessaires, entre autres, l'ouverture d'une procédure d'infraction.
Commissioner, you say that you are going to adopt the necessary measures, one of which is the opening of an infringement procedure.
Dans le cas, Madame, où il serait établi que la France ne respecte pas ces principes du droit communautaire et érige un obstacle à la libre circulation, évidemment, la Commission pourrait envisager l’ouverture d’une procédure d’infraction.
If it is established that France is not complying with these principles of Community law and is creating an obstacle to free movement, obviously the Commission could envisage bringing an infringement procedure against it.
Toutefois, je tiens également à dire qu'en général, les États membres acceptent ces grandes valeurs et que la majorité des problèmes dont nous débattons, qui nécessitent l'ouverture d'une procédure d'infraction, sont de nature législative, et donc technique/administrative.
However, I also want to say that in general the individual Member States accept these high values and that the majority of problems we have been debating, problems that necessitate the initiation of infringement proceedings, are of a legislative and therefore a technical/administrative nature.
Deuxièmement, après que l'Italie a officiellement annoncé l'ouverture d'une procédure d'infraction au sujet de la gestion des déchets le 29 juin 2007, la Commission a signalé aux autorités italiennes qu'aucun nouveau cofinancement ne serait accepté pour la gestion des déchets.
Secondly, after the official notification to Italy of the opening of the infringement procedure for waste management on 29 June 2007, the Commission informed the Italian authorities that no further cofinancing would be acceptable for waste management.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.