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“d'une législation nationale” in English

19 examples
Il est à la fois possible pour les pays de disposer d'une législation nationale plus stricte.
At the same time, it is possible for countries to have stricter national legislation.
On nous a dit ici que l'Irlande disposait déjà d'une législation nationale visant à la protection de ces travailleurs.
We have been told here that national legislation already exists in Ireland to protect these workers.
Les agissements de ce secteur peuvent être minutieusement contrôlés par le biais d’une législation nationale appropriée.
The operation of this sector can be carefully monitored through appropriate national legislation.
Les nouveaux États membres disposent déjà d'une législation nationale relative à la protection des sols qui fonctionne bien.
The new Member States already have national soil protection legislation that functions well.
Il est donc très utile que le rapport souligne le danger d’une législation nationale inappropriée dans le domaine du commerce équitable.
It is very useful, therefore, that the report points to the danger of inappropriate national legislation in the field of Fair Trade.
Actuellement, seuls huit États membres disposent d'une législation nationale englobant la responsabilité des entreprises sous-traitantes.
At the moment only eight Member States have national legislation covering the responsibility of subcontracting undertakings.
par écrit. - En Europe, 20 États membres disposent d'une législation nationale fixant un salaire minimum et les écarts entre les pays peuvent être très importants.
In Europe, 20 Member States have got national legislation which sets a minimum wage and differences between countries can be very substantial.
Laissez-moi rappeler aux Honorables députés que, par exemple, le Danemark dispose d'une législation nationale imposant 50 % des débarquements dans des ports danois.
Let me remind Members that, for instance, Denmark has a national law requiring 50 % landings in Danish ports.
Permettez-moi toutefois de vous rappeler que tous les États membres disposent d'une législation nationale régissant le travail illégal, ainsi que l'évasion fiscale et de droits de douane.
However, I should remind you that all Member States have national legislation governing illegal work and tax and duty evasion.
L'éventuelle existence d'une législation nationale analogue à celle des États-Unis, qui permet d'ignorer les interdictions liées aux brevets, est-elle compatible avec la législation communautaire ?
Is it consistent with Community law for a Member State to have US-type legislation which allows it to ignore the restrictions imposed by patents?
Il garantit donc que les personnes qui usent de leur droit de circuler d'un pays à l'autre au sein de la Communauté ne seront pas pénalisées en cas d'application d'une législation nationale différente.
Thus it is ensured that people who make use of their right to move to other countries within the Community will not suffer when different national legislation is applied.
La Croatie a répété son engagement à respecter ses minorités ethniques et culturelles ; l'adoption d'une législation nationale soutenant l'usage des minorités linguistiques est une des premières réalisations du nouveau gouvernement croate l'année dernière dans ce sens.
Croatia has renewed its commitment to respect its minority population and cultures and the adoption of national legislation supporting the use of minority languages was one of the first achievements of the new Croatian Government last year.
Donnons-nous au moins les moyens d'une législation européenne, sans quoi - et je fais le lien avec le débat précédent sur la concentration des médias - ce qui se produira, c'est que les opérateurs économiques vont jouer la carte d'une législation nationale contre les autres.
We must at least have the means to pass European legislation, without which - and I refer back to the previous debate on media concentration - what will happen is that economic players will play the national legislation card against the others.
Si l'Irlande est à la traîne en matière de transposition du droit communautaire dans ce domaine, nous disposons d'un vrai dialogue social et d'une législation nationale très complète qui prévoit une période générale de référence de 12 mois de service continu avant l'ouverture des droits.
Ireland is behind in transposing EU law in this area but we have true social dialogue and a comprehensive body of national law where there is a general qualifying period of 12 months' continuous service for entitlement to rights.
Expressions with “d'une législation nationale”
disposent d'une législation nationale4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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