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“disposent d'une législation nationale” in English

4 examples
Actuellement, seuls huit États membres disposent d'une législation nationale englobant la responsabilité des entreprises sous-traitantes.
At the moment only eight Member States have national legislation covering the responsibility of subcontracting undertakings.
par écrit. - En Europe, 20 États membres disposent d'une législation nationale fixant un salaire minimum et les écarts entre les pays peuvent être très importants.
In Europe, 20 Member States have got national legislation which sets a minimum wage and differences between countries can be very substantial.
Permettez-moi toutefois de vous rappeler que tous les États membres disposent d'une législation nationale régissant le travail illégal, ainsi que l'évasion fiscale et de droits de douane.
However, I should remind you that all Member States have national legislation governing illegal work and tax and duty evasion.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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