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“d'une décision-cadre sur” in English

8 examples
Elle contient une référence claire à la protection des données personnelles car, malheureusement, nous ne disposons pas encore d'une décision-cadre sur la protection des données dans ce domaine.
It contains a clear reference to personal data protection, because unfortunately we do not yet have a framework decision on data protection in this area.
Et puis, en mars 2009, je proposerai la révision d'une décision-cadre sur la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants, la pédopornographie et la lutte contre le trafic des êtres humains.
Next, in March 2009, I shall propose the review of a framework decision on the sexual exploitation of children, child pornography and the fight against trafficking in human beings.
D'une part, nous avons besoin d'une décision-cadre sur la protection des données sous le couvert du troisième pilier, afin de garantir des normes élevées en matière de coopération policière et judiciaire.
On the one hand we need a framework decision on data protection in the third pillar to ensure high standards in police and judicial cooperation.
J'ai pris bonne note de la demande faite par le Parlement européen à la Commission et au Conseil qui tend à l'adoption d'une décision-cadre sur les normes minimales de protection des droits des détenus et l'établissement d'une charte européenne des prisons.
I have duly noted the EP's request to the Commission and Council to adopt a framework decision on minimum standards for the protection of the rights of prisoners and to create a European prison charter.
Cette question doit être résolue. Soit la directive 95/46 est d’application, soit cette situation ne relève pas du premier pilier et du droit communautaire, et cet appel en faveur de l’adoption d’une décision-cadre sur la protection des données sous le troisième pilier serait alors justifié.
This is an issue that needs to be resolved; either Directive 95/46 will be applied or the situation is outside the first pillar and outside Community law, and therefore the call for this framework decision on data protection under the third pillar to be adopted is justified.
Expressions with “d'une décision-cadre sur”
l'adoption d'une décision-cadre sur4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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