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“d'un tribunal pénal” in English

13 examples
Il est temps d'accélérer la mise en place d'un tribunal pénal international permanent.
This is the time to speed up the establishment of a permanent international criminal court.
Plus importante encore est la création - tant attendue - d’un tribunal pénal spécial, avec l’aide des Nations unies.
This is why paragraphs 4 and 6 of the resolution are of paramount importance.
Monsieur le Président, la mise en place d'un tribunal pénal international est plus urgente qu'elle ne l'a jamais été.
Mr President, we now need this International Criminal Court more urgently than ever before.
C'est pourquoi mon groupe s'est engagé depuis longtemps en faveur de l'instauration d'un Tribunal pénal international.
For that reason my group has for years supported the establishment of an international criminal court.
Monsieur le Président, le groupe des libéraux s'est toujours montré fortement favorable à l'institution d'un Tribunal pénal international permanent.
Mr President, the Liberals have always been strongly in favour of a permanent international criminal court.
Nous devons faire pression pour la création d' un tribunal pénal international permanent et pousser nos États membres à signer et à ratifier la convention.
We need to be pushing for the creation of a permanent international criminal court and urging our own Member States to sign and ratify the Convention.
Je crois que c'est une des raisons pour lesquelles de nombreux conflits de ces 10 ou 15 dernières années ont été réglés par les armes et non au niveau d'un tribunal ou d'un tribunal pénal.
I believe that is the reason why many conflicts of the past ten to fifteen years have been pursued by force of arms rather than before a tribunal or a criminal court.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j'espère fermement que la conférence diplomatique qui sera organisée l'année prochaine ouvrira la voie vers la création d'un tribunal pénal international permanent.
Mr President, Mr Commissioner, I am hopeful that the diplomatic conferences which are to take place next year, will open the way for a permanent criminal court.
Notre groupe a toujours appuyé, et appuiera toujours, la création d'un tribunal pénal international de crimes contre l'humanité mais, tant que ce tribunal n'existera pas de manière effective, toute procédure visant à persécuter les dictateurs me semble, dans ce sens, très positive.
Our group has always supported, and will continue to support, the establishment of an International Criminal Court for crimes against humanity but, until this court becomes operational, any proceedings aimed at prosecuting dictators are to be considered very positive in this sense.
Ni la constitution ni la loi de 1939 sur les crimes contre l'État ne prévoient l'établissement d'un tribunal pénal d'exception uniquement pour des crimes en rapport avec des activités paramilitaires.-Le tribunal pénal d'exception se distingue des tribunaux habituels à deux égards seulement.
Neither the constitution nor the Offences against the State Act 1939 provide that the Special Criminal court should be established only to hear paramilitary-related cases.-There are only two respects in which the Special Criminal court differs from the ordinary courts. Firstly, there is no jury.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Van den Broek, mes chers collègues, c'est une bonne idée de se pencher sur le concept d'un tribunal pénal international permanent alors que nous nous trouvons à la veille du cinquantième anniversaire de la déclaration universelle des droits de l'homme.
Mr President, Commissioner van den Broek, ladies and gentlemen, on the eve of the fiftieth birthday of the universal declaration of human rights it might be appropriate to reflect on the further development of ideas on a permanent international criminal court.
Expressions with “d'un tribunal pénal”
d'un tribunal pénal international9
Definition Synonyms Nuances

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