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“d'un comité mixte” in English

12 examples
L’existence même d’un comité mixte ne suffit pas à en instaurer un.
The mere existence of a mixed committee is not sufficient to have that effect.
Il prévoit la création d'un comité mixte ainsi que de sous-comités dans des domaines tels que la certification de la navigabilité et la maintenance.
It provides for the creation of a joint committee and sub-committees in areas such as certification of airworthiness and maintenance.
Des progrès ont été faits également, notamment par la création d'un comité mixte entre le gouvernement et le parlement pour examiner le contenu des questions soumises à référendum.
Progress has also been made, especially by the creation of a joint committee between government and parliament to examine the content of the questions submitted for referendum.
La Commission préfère, et elle recoupe le Parlement sur ce point, la mise sur pied d'un comité consultatif plutôt que d'un comité mixte de gestion/consultation tel que le propose le Conseil.
The Commission agrees with Parliament as regards the preference for an advisory committee, rather than a mixed advisory management committee as favoured by the Council.
Israël pourra toutefois envoyer des experts lors de la sélection des projets et exprimer ses souhaits et préoccupations au sein d'un comité mixte, le comité de recherche Union européenne-Israël.
Israel will be able to put forward experts for project assessment and selection and to present its concerns and preferred areas of research in a joint committee, the EC-Israel Research Committee.
La Commission informe régulièrement les pays de l'AELE-EEE sur l'avancement des activités d'élargissement et elle le fait par l'intermédiaire d'un comité mixte auquel elle fournit des briefings.
The Commission regularly informs the EFTA/EEA countries of progress on enlargement, by way of a joint committee to which it submits briefings.
La pièce centrale de l'accord d'association est la création d'un comité mixte créé à tous les niveaux de la hiérarchie de l'UE et au sein duquel la Norvège et l'Islande participeront à la prise de décision.
At the heart of the association agreement is the creation, at all levels of the hierarchy of EU authorities, of a joint committee through which Norway and Iceland will play their part in the shaping of decisions.
De plus, la création d'un comité mixte et de plusieurs sous-comités permettra aux entreprises européennes et canadiennes d'économiser plusieurs millions d'euros par an grâce à une acceptation réciproque des résultats de certification.
Moreover, the creation of a joint committee and several sub-committees will permit European and Canadian enterprises to save millions of euros every year thanks to mutual acceptance of certification findings.
En outre, elles ne tenaient pas compte de la proposition de la Commission en vue de la création d'un comité mixte Parlement européen/parlements nationaux, ni de l'avis du directeur d'Europol en faveur d'un renforcement du contrôle démocratique.
Furthermore, they failed to take account of the Commission proposal to create a joint EP-national parliaments committee, or even of the opinion of Europol's Director advocating greater democratic control.
Cette confiance réciproque dans le système géré par la partie contractante repose sur un rapprochement des exigences et des processus réglementaires, ainsi que sur des consultations régulières entre les parties et la mise en place d'un comité mixte.
This mutual trust in the system operated by the contracting party is based on an approximation of the requirements and regulatory processes, as well as regular consultations between the parties and the establishment of a joint committee.
D'autre part, la Commission estime que la proposition d'un comité mixte visant à garantir l'exécution du programme-cadre est opportune mais elle ne peut accepter la création d'un souscomité qui ne se conforme à aucun des modèles de comités approuvés par les trois institutions.
In addition, the Commission feels that a joint committee is the appropriate means of guaranteeing the implementation of the framework programme, and it cannot accept the inclusion of a subcommittee, since this is not in line with any of the types of committee approved by the three institutions.
Expressions with “d'un comité mixte”
création d'un comité mixte6
Definition Synonyms Nuances

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