Il prévoit la création d'un comité mixte ainsi que de sous-comités dans des domaines tels que la certification de la navigabilité et la maintenance.
It provides for the creation of a joint committee and sub-committees in areas such as certification of airworthiness and maintenance.
Des progrès ont été faits également, notamment par la création d'un comité mixte entre le gouvernement et le parlement pour examiner le contenu des questions soumises à référendum.
Progress has also been made, especially by the creation of a joint committee between government and parliament to examine the content of the questions submitted for referendum.
La pièce centrale de l'accord d'association est la création d'un comité mixte créé à tous les niveaux de la hiérarchie de l'UE et au sein duquel la Norvège et l'Islande participeront à la prise de décision.
At the heart of the association agreement is the creation, at all levels of the hierarchy of EU authorities, of a joint committee through which Norway and Iceland will play their part in the shaping of decisions.
De plus, la création d'un comité mixte et de plusieurs sous-comités permettra aux entreprises européennes et canadiennes d'économiser plusieurs millions d'euros par an grâce à une acceptation réciproque des résultats de certification.
Moreover, the creation of a joint committee and several sub-committees will permit European and Canadian enterprises to save millions of euros every year thanks to mutual acceptance of certification findings.
En outre, elles ne tenaient pas compte de la proposition de la Commission en vue de la création d'un comité mixte Parlement européen/parlements nationaux, ni de l'avis du directeur d'Europol en faveur d'un renforcement du contrôle démocratique.
Furthermore, they failed to take account of the Commission proposal to create a joint EP-national parliaments committee, or even of the opinion of Europol's Director advocating greater democratic control.