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“d'office en tête” in English

5 examples
L’article 7, paragraphe 8, dispose que: «Le rapport de la commission est inscrit d’office en tête de l’ordre du jour de la première séance suivant son dépôt».
Rule 7 (8) states that: ‘The report of the committee shall be placed at the head of the agenda of the first sitting following the day on which it was tabled.’
L' article 6, paragraphe 6, du règlement est très clair : "Le rapport de la commission est inscrit d'office en tête de l'ordre du jour de la première séance suivant son dépôt".
Rule 6(6) is very clear: "The report of the committee shall be placed at the head of the agenda of the first sitting following the day on which it was tabled".
Madame la Présidente, selon l'article 6, paragraphe 6, du règlement, les rapports de la commission relatifs à l'immunité des membres du Parlement sont inscrits d'office en tête de l'ordre du jour.
Madam President, according to Rule 6(6) of the Rules of the Procedure, committee reports concerning immunity of Members shall be placed at the head of the agenda.
Expressions with “d'office en tête”
inscrit d'office en tête4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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